Cour du Travail: Arrêt du 9 février 1993 (Liège (Liège)). RG 1722390

Résumé :

La prescription est valablement interrompue lorsque la caisse d'assurances sociales produit la copie d'une lettre portant la mention "rappel recommandé - prescription" et justifie l'avoir soumise à la formalité de la recommandation postale. Si l'assujetti prétend avoir reçu une autre lettre, il doit collaborer à la charge de la preuve et la produire. S'il a reçu une enveloppe ne contenant aucun écrit, il lui appartient de réagir immédiatement et non d'attendre passivement.

Arrêt :

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