Cour du Travail: Arrêt du 18 juin 2012 (Liège (Namur)). RG 2011/AN/57

Résumé :

Le compromis trouvé par le législateur dans les dispositions traitant de la nature des relations de travail consiste donc à faire prévaloir la convention dont l'exécution est fidèle à celle-ci mais à permettre de l'écarter en tenant compte de critères généraux ou spécifiques si ce n'est pas le cas. La primauté ainsi donnée à l'écrit ne crée pas une présomption mais celui qui entend s'écarter de l'écrit doit apporter la preuve d'indices incompatibles avec la qualification donnée à la convention en se fondant sur les critères généraux. Dès lors, il est inexact de soutenir que la qualification donnée par les parties est un indice neutre (cf. article 331), seul l'intitulé de la convention n'ayant pas d'indice (cf. article 333, §3). En effet, il s'agit au contraire du point de départ de l'examen en droit de la qualification. Il faut prendre comme point de départ la convention, écrite ou non, qui reflète la volonté commune des parties et pour s'en écarter, à la demande d'une partie ou d'un tiers (comme l'O.N.S.S.), examiner l'exécution et vérifier si des éléments inconciliables avec la qualification sont établis par préférence aux critères généraux. Lorsque la fonction subordonnée correspond à celle dévolue comme en l'espèce à un administrateur délégué à la gestion journalière, il ne faut pas s'étonner qu'il ne lui soit pas demandé qu'il justifie de son temps de travail, qu'il preste des horaires réguliers limités à 7h36 par jour ou encore qu'il signale quand il s'absente comme il serait exigé d'un employé subalterne. La liberté d'organisation est liée à la fonction, qu'elle soit subordonnée ou non. L'autonomie dans la fonction ne se mesure pas (seulement) à la hauteur du pouvoir d'engagement financier mais surtout à la liberté dont le travailleur dispose d'agir à sa guise sans devoir constamment rendre des comptes.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.