Cour du Travail: Arrêt du 23 septembre 1993 (Liège (Namur)). RG 4449/93

Date :
23-09-1993
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19930923-7
Numéro de rôle :
4449/93

Résumé :

Le représentant de commerce qui a obtenu de son employeur l'autorisation de poursuivre une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de la retraite mais qui ne prouve pas avoir recherché activement un emploi, manifeste par là la volonté de cesser son activité professionnelle. Il n'a pas droit à l'indemnité d'éviction.

Arrêt :

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