Cour d'appel: Arrêt du 11 décembre 1980 (Liège). RG 86/245

Résumé :

Lorsqu'elle fait partie des stipulations conventionnelles auxquelles le débiteur a donné sa pleine adhésion, la clause pénale interdit au juge d'avoir égard au quantum du dommage réel si, loin d'être le fruit d'une spéculation frauduleuse, elle vise un dommage dont l'existence est réelle.

Arrêt :

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