Cour d'appel: Arrêt du 29 juin 1995 (Liège)

Résumé :

Statuant sur un recours contre un ordre d'interruption de travaux, le président du tribunal exerce, suivant la procédure des référés, une juridiction définitive au fond. Il lui incombe d'apprécier la régularité tant externe qu'interne de la mesure ordonnée. Ce pouvoir de contrôle s'étend à l'opportunité du maintien ou de la suppression de la mesure. Dans son analyse, le président tient compte du préjudice que l'autorité veut prévenir et de celui que subit le maître de l'ouvrage. Il effectue la balance des intérêts en présence.

Arrêt :

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