Cour d'appel: Arrêt du 30 janvier 1990 (Liège)

Résumé :

L'acquisition d'un bien grâce à un financement s'effectue sous la condition suspensive de l'obtention du crédit. La convention par laquelle une obligation sous condition suspensive est contractée existe tant que la condition est en suspens et fait naître des droits et obligations entre parties. La partie qui ne remplit pas ses obligations peut être redevable de dommages et intérêts alors même que la condition vient à défaillir et que, de ce fait, la convention cesse d'exister. Ainsi, le créancier de l'obligation conditionnelle dispose déja de certaines prérogatives et peut notamment s'attendre à ce que le débiteur ne fasse rien pour empêcher la condition de s'accomplir. L'exécution de bonne foi de la convention impose à l'acheteur d'agir au mieux et loyalement pour obtenir le financement.

Arrêt :

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