Cour d'appel: Arrêt du 6 janvier 1992 (Liège)

Résumé :

Aucune source d'obligation ne résulte du fait que des personnes ont presque conclu un contrat. L'engagement pour une partie de passer le contrat définitif à des conditions précisées et celui de l'autre partie de maintenir le prix proposé jusqu'à une certaine date n'est pas une promesse de contrat, mais un contrat. Le contrat d'entreprise dont l'objet est si vague que son exécution ultérieure ne serait que le produit de l'appréciation personnelle de la volonté unique du promoteur est nul à défaut d'objet.

Arrêt :

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