Cour d'appel: Arrêt du 6 mai 1991 (Liège)

Résumé :

L'assurance prévue par la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance automobile obligatoire est applicable à la réparation de dommages provoqués intentionnellement par l'assuré. L'intention de l'assuré de causer un dommage à autrui au moyen d'un véhicule automoteur ne constitue pas une exception pouvant être opposée par l'assureur à la personne lésée . La couverture du fait intentionnel n'est pas contraire à l'ordre public.

Arrêt :

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