Cour d'appel: Arrêt du 8 novembre 1988 (Liège)

Date :
08-11-1988
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19881108-4
Numéro de rôle :

Résumé :

Les circulaires ministérielles, qui sont des instructions ayant en vue de régulariser l'action de l'Administration, ne lient que les agents d'exécution et ne peuvent être opposées aux administrés.

Arrêt :

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