Tribunal de première instance: Jugement du 21 octobre 1977 (Liège). RG 21781

Date :
21-10-1977
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19771021-1
Numéro de rôle :
21781

Résumé :

Il n'est pas possible pour le tribunal, s'il entend respecter la véritable contradiction qui doit présider à une instruction judiciaire cherchant à sauvegarder les droits de tous les justiciables, de prendre en considération des attestations unilatérales pour déterminer la consistance des éléments mobiliers du patrimoine commun au jour du dépôt de la requête en divorce. Si les parties n'ont pas estimé. - au début de la procédure. - devoir faire application des dispositions du Code judiciaire relatives à l'apposition des scellés ou même obtenir du président statuant en référé qu'en cas de réelle urgence il ordonne l'audition d'un ou de plusieurs témoins, le tribunal ne peut recourir qu'à la seule solution de demander au notaire liquidateur d'établir un acte d'inventaire conforme aux articles 1175 à 1184 et 1212 du Code judiciaire. Les sommes données à un des époux ou aux deux époux par les parents de l'un d'entre eux tombent nécessairement, sous l'ancien régime de la communauté légale, en communauté et sont dès lors communes. Au surplus, même dans un régime matrimonial où les donations faites à un des époux lui restent propres, il n'y aurait pas nécessairement lieu de considérer que les sommes données par les parents d'un époux seraient propres à cet époux, parce que la donation peut être considérée comme ayant été faite aux deux époux conjointement. Tel peut être le cas lorsque la libéralité a été destinée à l'acquisition d'un immeuble commun. En vertu de l'article 1409 ancien du Code civil, la communauté se compose passivement des dettes contractées par le mari pendant la durée du régime matrimonial. Un emprunt contracté par le mari et dont une ordonnance de référé prononcée pendant la procédure en divorce ne met pas en doute l'existence doit dès lors être légalement inscrit au passif de la communauté. Un des ex-époux ne peut réclamer à l'autre une indemnité d'occupation d'un immeuble commun pour la période postérieure au dépôt de la requête en divorce que s'il rapporte la preuve du fait que cet époux a effectivement occupé ledit immeuble.

Jugement :

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