Tribunal de première instance: Jugement du 30 juin 1986 (Liège). RG 89/3060

Date :
30-06-1986
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19860630-2
Numéro de rôle :
89/3060

Résumé :

Lorsque le conjoint du demandeur est momentanément dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le demandeur peut être autorisé à effectuer seul les actes d'administration et de gestion nécessaires à la vie quotidienne du ménage.

Jugement :

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