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Tribunal du Travail: Jugement du 13 mars 1973 (Liège). RG 1080

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Date :
13-03-1973
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19730313-5
Numéro de rôle :
1080

Résumé :

Une pension proratisée n'est pas une pension incomplète ou partielle mais la juxtaposition des avantages acquis dans divers pays, lesquels forment au total la pension d'invalide mineur qui ne peut être cumulée avec les indemnités d'invalidité de l'assurance maladie en vertu de l'article 50, ce dernier faisant en outre obstacle à toute application de l'article 70, alinéa 2.

Jugement :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.