Tribunal du Travail: Jugement du 15 mai 1987 (Liège). RG 65042

Résumé :

A défaut d'opérations électorales, les délais réglementaires ne s'appliquent pas à l'action tendant à faire condamner l'employeur défaillant à organiser des élections sociales. Telle action est introduite valablement même lorsque la période électorale est expirée.

Jugement :

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