Tribunal du Travail: Jugement du 22 février 1974 (Liège). RG 241

Résumé :

Un contrat d'emploi existe entre le travailleur intérimaire et l'agence qui le place dès lors que celle-ci contraint le premier à se conformer aux instructions de la firme qui emprunte le travail; il s'agit en l'espèce, d'un lien d'autorité qui est exercé par personne interposée. Cette situation est juridiquement différente de celle de bourse de placement payante dont l'activité est interdite par la loi; cette bourse est un organisme qui percoit un bénéfice ou une commission sur le travail d'autrui qu'elle prête avec la circonstance qu'elle peut réutiliser à différentes reprises les services de ceux qu'elle a placés.

Jugement :

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