Tribunal du Travail: Jugement du 22 octobre 1979 (Liège). RG 45744

Résumé :

Lorsque la fermeture de l'entreprise et le licenciement des travailleurs sont la conséquence d'un jugement de faillite, le recours à la commission paritaire préalable au licenciement des travailleurs protégés n'est pas requis.

Jugement :

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