Tribunal du Travail: Jugement du 27 janvier 1977 (Liège). RG 27946

Date :
27-01-1977
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19770127-3
Numéro de rôle :
27946

Résumé :

Il faut entendre par incapacité de travail la suppression ou la diminution des possibilités pour le blessé d'exercer son activité présente ou de retrouver une situation qui lui soit accessible sur le marché de l'emploi au cas où viendrait à lui manquer son travail actuel. Le dommage esthétique est ainsi exclu sauf s'il présentait un caractère de gravité telle qu'il compromette les chances d'un éventuel reclassement.

Jugement :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.