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Tribunal du Travail: Jugement du 28 octobre 1981 (Liège). RG 2179

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Date :
28-10-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19811028-9
Numéro de rôle :
2179

Résumé :

L'I.N.A.M.I. ne peut être condamné au paiement de sommes en faveur d'un assuré social. Il se borne à reconnaître un droit ou à refuser de le reconnaître. Par conséquent, il ne peut être tenu au paiement de la double indemnité de procédure.

Jugement :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.