Tribunal du Travail: Jugement du 5 juin 1974 (Liège). RG 70/1433

Résumé :

Pour les années postérieures au 31.12.1944, la preuve de l'occupation donnant ouverture au droit à la pension est administrée par tout document attestant que le travailleur a cotisé en vue de sa pension. Entre le chomeur (occupé par les pouvoirs publics) et la Commune, il y a contrat d'emploi puisque la Commune ne s'est pas bornée à occuper le chômeur, mais lui a payé une rémunération à défaut par la Commune d'avoir cotisé à l'ONSS, "la rémunération" payée par la Commune ne peut être prise en considération.

Jugement :

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