Tribunal du Travail: Jugement du 5 mars 1975 (Liège). RG 72/2487

Résumé :

Le délai de 6 mois imparti par la loi pour l'introduction d'une demande en paiement d'arrérage est un délai de forclusion et non un délai de prescription. Le demandeur peut dès lors être relevé de la forclusion en cas de force majeure.

Jugement :

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