Cour d'appel: Arrêt du 6 mars 1990 (Mons (Mons))

Résumé :

Dès que les conditions légales pour obtenir le divorce sur base de l'article 232 du Code civil sont réunies, l'époux qui sollicite le divorce peut demander au tribunal ou à la cour de prononcer une décision autorisant le divorce. S'il demande, aussi, de renverser la présomption de responsabilité mise à sa charge par l'article 306 du Code civil, il ne doit pas attendre d'avoir rapporté la preuve des manquements de son conjoint pour obtenir un jugement sur sa demande en divorce, et l'époux défendeur en divorce ne peut pas demander de réserver à statuer sur la demande en divorce aussi longtemps qu'il n'aura pas été statué sur la demande en renversement de la présomption de responsabilité de la séparation. L'époux demandeur en divorce puise en effet dans l'article 232 du Code civil le droit d'imposer le divorce à son conjoint.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.