Cour du Travail: Arrêt du 10 janvier 1996 (Mons (Mons)). RG 10920

Résumé :

Comme le fait remarquer l'appelant la fixation de la cause sur base de l'article 751 du Code judiciaire fut notifiée à l'intimé le 8 novembre 1994 pour l'audience du 8 mars 1995. Ses conclusions ne furent déposées au greffe que le 7 mars 1995. Le délai de deux mois prévu par l'article 751 susvisé étant dépassé, les conclusions de l'intimé doivent être écartées des débats.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.