Cour du Travail: Arrêt du 13 février 1987 (Mons (Mons)). RG 83/1412

Résumé :

En matière de contestations de droits découlant de la législation relative au chômage, l'article 1017 du Code judiciaire prévoit que les dépens sont toujours à charge de l'organisme de sécurité sociale quelle que soit l'issue du litige. Il ne peut donc être déduit de leur paiement volontaire que l'organisme a acquiescé au jugement qui prévoit sa condamnation aux dépens.

Arrêt :

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