Cour du Travail: Arrêt du 16 mars 1984 (Mons (Mons)). RG 23820R

Résumé :

En interjetant appel, non pas précipitamment mais onze mois après le prononcé du jugement alors qu'elle n'avait en sa possession aucun élément médical nouveau susceptible de remettre en cause les conclusions du rapport du docteur, l'appelante a agi de facon téméraire et vexatoire; cette témérité est encore confirmée par la circonstance qu'elle n'a conclu qu'après application de l'article 751 du Code judiciaire, sans avoir cherché à obtenir des éléments médicaux qui pouvaient être utiles à sa contestation.

Arrêt :

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