Cour du Travail: Arrêt du 17 janvier 2003 (Mons (Mons)). RG 17679

Date :
17-01-2003
Langue :
Français
Taille :
5 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-20030117-4
Numéro de rôle :
17679

Résumé :

La demande en révision des indemnités ne peut être introduite que sur la base de faits nouveaux qui n'étaient pas connus ou ne pouvaient être connus à la date de l'accord ou de la décision ou de la notification visée à l'article 24 ; la révision ne peut être fondée sur un fait antérieur à l'accord entériné.

Arrêt :

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AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 JANVIER 2003
5ème Chambre RG 17679
Accident du travail Révision Accord-indemnité entériné - Consolidation.
Article 579 -1 du Code judiciaire.
Arrêt contradictoire, définitif.
EN CAUSE DE : La S.A. WINTERTHUR EUROPE ASSURANCES, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, avenue des Arts, 56, Appelante au principal, intimée sur incident, comparaissant par son conseil Maître Lemaire, avocat à Charleroi ;
CONTRE : N. E.,Intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant par son conseil Maître Lebeau, avocat à Charleroi ;
La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :
Vu l'appel interjeté contre le jugement contradictoire prononcé le 7 mars 2001 par le tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour le 21 septembre 2001 ;
Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure légalement requises, et notamment la copie conforme du jugement entrepris ;
Vu les conclusions de l'intimé reçues au greffe le 3 décembre 2001, formant appel incident ;
Vu les conclusions de l'appelante reçues au greffe le 28 mars 2002 ;
Entendu les conseils des parties, en leurs dires et moyens, à l'audience publique du 20 décembre 2002 ;
Vu les dossiers des parties déposés à cette audience ;
REVECABILITE DES APPELS
L'appel principal, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable ;
L'appel incident est recevable en application des articles 1054 et 1056 du Code judiciaire ;
ELEMENTS DE LA CAUSE ET POSITION DES PARTIES
L'intimé fut victime en date du 17 mars 1997 d'un accident du travail alors qu'il était occupé au service de la S.A. HMZ MECA, assurée auprès de l'appelante ; un accord-indemnité fut signé le 22 juin 1998, portant sur une incapacité temporaire totale de travail du 18 mars 1997 au 28 mars 1997 et du 8 avril 1997 au 24 août 1997, ainsi que sur un taux d'incapacité permanente de travail de 2 % à partir du 25 août 1997, date de consolidation des lésions ; cet accord-indemnité fut entériné par le Fonds des accidents du travail en date du 6 janvier 1999 ;
Dans l'intervalle, le 4 décembre 1998, l'intimé fut victime d'un nouvel accident du travail alors qu'il était occupé au travail au service du même employeur ;
Par ordonnance prononcée le 4 août 1999 en audience de vacations de la chambre des référés du tribunal du travail de Charleroi, le Docteur M. Meganck fut désigné en qualité d'expert et chargé de la mission de décrire les lésions dont l'intimé a été et reste éventuellement atteint à la suite des accidents du travail dont il fut victime les 17 mars 1997 et 4 décembre 1998, et de dire si les séquelles qui résulteraient de ces deux accidents lui permettaient de reprendre chez son employeur ses activités habituelles ou une autre profession adaptée à son état et que son employeur serait en mesure de lui confier compte tenu de sa qualification professionnelle, dès le 17 mai 1999 ou, le cas échéant, à une autre date à préciser ;
Au terme de son rapport déposé le 22 mai 2000, l'expert M. Meganck conclut comme suit :
- accident du travail du 17 mars 1997 : incapacité temporaire totale du 18 mars 1997 au 28 mars 1997 et du 8 avril 1997 au 24 août 1997 et consolidation au 25 août 1997 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 4 % ;
- accident du travail du 4 décembre 1998 : incapacité temporaire totale du 4 décembre 1998 au 28 février 1999 et aptitude au travail et consolidation à la date du 1er mars 1999 avec retour à l'état antérieur ;
Par exploit du 29 juillet 1999, l'intimé avait cité l'appelante à comparaître devant le tribunal du travail de Charleroi pour l'entendre condamner à indemniser toutes les séquelles temporaires et permanentes résultant des accidents du travail survenus les 17 mars 1997 et 4 décembre 1998, à concurrence d'une somme de 1.000.000 F et d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15 % ; l'acte introductif était fondé sur l'article 72 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ;
Par le jugement entrepris du 7 mars 2001, le premier juge reçut la demande et, y faisant droit partiellement, condamna l'appelante à servir à l'intimé les indemnités légales lui revenant compte tenu des périodes et taux d'incapacité temporaire et permanente tels que déterminés par l'expert M. Meganck dans son rapport du 22 mai 2000 ;
L'appelante acquiesce au jugement entrepris en ce que celui-ci décide que l'accident du travail du 4 décembre 1998 a entraîné une incapacité temporaire totale de travail du 4 décembre 1998 au 28 février 1999 et une aptitude au travail à dater du 1er mars 1999 avec retour à l'état antérieur ; elle fait par contre grief au premier juge d'avoir considéré que le taux d'incapacité permanente de travail résultant de l'accident du travail du 17 mars 1997 devait être fixé à 4 % à dater du 25 août 1997, alors que les séquelles de cet accident avaient fait l'objet d'un accord entériné le 6 janvier 1999 ; l'appelante fait valoir que l'action en révision nécessite une modification de l'état physique de la victime tel que décrit dans le procès-verbal d'accord, et que cette modification ne peut être antérieure à l'entérinement de l'accord ;
L'intimé introduit un appel incident contre les dispositions du jugement entrepris fixant les séquelles de l'accident du travail du 4 décembre 1998 ; il sollicite la Cour de dire pour droit que cet accident a entraîné une incapacité temporaire totale de travail du 4 décembre 1998 au 22 août 1999, et de fixer la date de consolidation au 23 août 1999, date à laquelle il reprit le travail ; l'intimé conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris ; il relève en particulier que s'il est exact qu'une révision ne peut être fondée sur un fait antérieur à l'accord entériné, ce n'est qu'en tant que ce fait entraîne une modification de l'état physique de la victime par suite des seules conséquences de l'accident visé par l'accord ; or en l'espèce le taux d'incapacité permanente de 4 % fixé par l'expert doit être considéré comme une conséquence de l'autre accident du travail survenu le 4 décembre 1998 ; il ne s'agit dès lors pas d'une aggravation dont l'indemnisation est soumise aux conditions de l'action en révision sensu stricto ;
POSITION DE LA COUR
Appel principal
Aux termes de l'article 72 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, la demande en révision des indemnités, fondée sur une modification de la perte de capacité de travail de la victime ou sur son décès dû aux conséquences de l'accident, peut être introduite dans les trois ans qui suivent la date de l'homologation ou de l'entérinement de l'accord entre les parties ou de la décision ou de la notification visée à l'article 24 ;
La modification de la perte de capacité de travail doit survenir dans le délai de trois ans visé par l'article 72 précité ; la demande en révision des indemnités ne peut être introduite que sur la base de faits nouveaux qui n'étaient pas connus ou ne pouvaient être connus à la date de l'accord ou de la décision ou de la notification visée à l'article 24 ; la révision ne peut être fondée sur un fait antérieur à l'accord entériné (Cass. 10 février 1997, J.T.T. 1997, 291) ;
Par ailleurs, la révision peut être demandée sur la base de toute modification de la perte de capacité de travail de la victime, lorsque soit la lésion ayant causé l'incapacité de travail soit la modification de l'état pathologique de la victime procèdent de l'accident du travail (Cass. 23 octobre 1989, Pas. 1990, 216) ; il faut que la modification soit la suite directe de l'accident, à l'exclusion d'une modification survenue à la suite d'un autre accident ;
En l'espèce l'action originaire avait pour objet la révision des indemnités dues ensuite de l'accident du travail du 17 mars 1997, dont les séquelles avaient été fixées par un accord-indemnité signé le 22 juin 1998, entériné par le Fonds des accidents du travail en date du 6 janvier 1999 ; cette demande était fondée sur le fait nouveau que constituait l'accident du travail survenu le 4 décembre 1998 ;
En application des principes rappelés ci-dessus, il ne pouvait être fait droit à cette demande en révision fondée sur un fait antérieur à l'accord-indemnité entériné ;
En outre, il convient de constater que l'expert M. Meganck retient un taux d'incapacité permanente de travail de 4 % à dater de la consolidation fixée au 25 août 1997, relevant que " … après étude minutieuse du dossier, je dois convenir, comme les conseils des parties, que le taux de 2 % d'I.P.P. proposé comme consolidation à la date du 25-08-1997 est insuffisant " (page IV) ; l'expert constate également que " … en ce qui concerne les séquelles de cet accident du travail (du 4 décembre 1998), les médecins-conseils des parties sont tombés d'accord pour considérer qu'il y avait retour à l'état antérieur. Ceci me paraît tout à fait raisonnable. En effet, le bilan radiologique réalisé à ma demande par le Dr. LEBON confirme que la protrusion discale mise en évidence lors du premier accident a évolué dans un sens favorable … Comme le souligne le Docteur VIGNERON, l'évolution doit donc être considérée comme favorable et cet accident du travail n'a pas, par conséquent, aggravé les lésions découlant de l'accident du travail précédent " (page V) ;
La modification de l'état physique de la victime étant à évaluer, dans le cadre d'une action en révision, par rapport aux séquelles décrites dans le procès-verbal d'accord entériné ou le jugement, l'action en révision ne peut en aucun cas avoir pour effet de rectifier une erreur commise dans l'évaluation de ces séquelles ; or il résulte clairement des considérations de l'expert que celui-ci estime que, dès le départ, le taux d'incapacité permanente partielle eût dû être fixé à 4 % ;
L'appel principal est fondé, le jugement entrepris devant être réformé en ce qu'il a fait droit à la demande originaire en fixant à 4 % le taux d'incapacité permanente partielle de travail à dater du 25 août 1997 ;
Appel incident
La date de consolidation est celle à laquelle les séquelles de l'accident du travail se stabilisent, c'est-à-dire la date à laquelle ces séquelles n'évoluent plus ou si faiblement que, selon toute vraisemblance normale, il n'y a plus d'amélioration ou de détérioration significative à prévoir en ce qui concerne la capacité résiduelle concurrentielle de travail de la victime sur le marché général du travail ;
Le premier juge a retenu la date du 1er mars 1999 comme étant celle de la consolidation suite à l'accident du 4 décembre 1998, suivant en cela l'avis de l'expert selon lequel la stabilisation des lésions peut être considérée comme acquise à partir de janvier 1999 ; l'expert se rallie ainsi à la position du Docteur Vigneron, médecin conseil de l'intimée sur incident, qu'il juge " raisonnable " ;
Il résulte cependant des pièces du dossier et des constatations de l'expert qu'un traitement de kinésithérapie, prévu pour 15 séances, fut commencé le 2 mars 1999 et interrompu par la suite en raison de l'accentuation des lombalgies ; l'appelant sur incident fut indemnisé par l'intimée sur incident jusqu'au 16 mai 1999 ; le Docteur Thys, consulté par l'intéressé en raison d'un épisode de lumbago aigu, constate une amélioration dans son rapport du 31 mai 1999 ; à partir du 17 mai 1999, l'appelant sur incident ne suit plus qu'un traitement médicamenteux à la demande ;
La Cour considère que, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer la date de consolidation au 17 mai 1999 ;
Le fait que le Docteur Valembois, médecin du travail, ait estimé que l'activité professionnelle antérieure ne pouvait être reprise à cette date, et la reconnaissance de l'incapacité de travail par l'organisme assureur jusqu'au 22 août 1999 ne sont pas des éléments déterminants justifiant que la consolidation soit reportée à cette date du 22 août 1999 ;
En effet, à partir de la consolidation, l'incapacité éventuelle devient permanente et n'est plus évaluée par rapport à la fonction exercée par l'intéressé au moment de l'accident, mais par rapport à l'ensemble du marché du travail ;
L'appel incident est partiellement fondé ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour du travail,
Statuant contradictoirement,
Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment l'article 24,
Reçoit les appels principal et incident ;
Dit l'appel principal fondé ;
Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 4 % le taux de l'incapacité permanente partielle résultant de l'accident du travail du 17 mars 1997 ;
Dit non fondée la demande originaire en ce qu'elle vise à la révision du taux d'incapacité permanente de travail résultant dudit accident, celui-ci étant maintenu à 2 % ;
Dit l'appel incident partiellement fondé ;
Réformant le jugement entrepris, dit que l'accident du travail du 4 décembre 1998 a entraîné une incapacité temporaire totale de travail du 4 décembre 1998 au 16 mai 1999 et que la consolidation est acquise au 17 mai 1999 ;
Condamne l'appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel liquidés par l'intimé à 127,91 EUR et lui délaisse ses propres dépens ;
Ainsi jugé et prononcé, en langue française, à l'audience publique du 17 janvier 2003 de la cinquième chambre de la Cour du travail de Mons où siégeaient Madame et Messieurs :
Joëlle BAUDART, Conseiller présidant la Chambre,
Claude ISTASSE, Conseiller social nommé au titre d'employeur,
Jean-Claude TURU, Conseiller social nommé au titre de travailleur ouvrier,
Freddy CHEVALIER, Greffier.