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Cour du Travail: Arrêt du 17 septembre 1993 (Mons (Mons)). RG 10835

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Date :
17-09-1993
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19930917-8
Numéro de rôle :
10835

Résumé :

Doivent être écartées des débats, des conclusions additionnelles tardives si elles empêchent la bonne administration de la justice et lèsent fautivement les droits de l'autre partie (Cassation 31.10.1991, Bull. Arr. Cass. 1992, p. 169; Cassation 14.02.1992, Bull. Arr. Cass. 1992, p. 311). Le Code judiciaire a d'ailleurs prévu des règles strictes quant à la communication des pièces et conclusions, imposant au juge d'écarter d'office les conclusions déposées tardivement (article 736 et suivants, article 741 et suivants).

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.