Cour du Travail: Arrêt du 2 juin 1995 (Mons (Mons)). RG 6347

Résumé :

La décision de l'inspecteur régional d'opérer la réduction du taux des allocations, inscrite sur la carte d'allocations, étant distincte du rejet des dépenses essuyé par l'organisme de paiement, est une décision de limitation des allocations au sens de l'article 174 de l'arrêté royal du 20-12-1963 qui exige pour être prise en respect du principe des droits de la défense à défaut de quoi elle est nulle.

Arrêt :

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