Cour du Travail: Arrêt du 22 février 1995 (Mons (Mons)). RG 10735

Résumé :

L'obligation de payer les prestations de sécurité sociale suppose la reconnaissance du droit subjectif à celles-ci. Il s'agit d'une obligation qui au sens de l'article 1153 du Code civil se borne au paiement d'une somme d'argent (Cass. 19-05-1980, Pas. 1980, 1147; Cass. 25-05-1981, Pas. 1981, 1103; Cass. 25-11-1991, JTT 1992, p. 64). Pour pouvoir prétendre aux intérêts légaux constitutifs de dommages intérêts comme prévu à l'article 1153 du Code civil, il faut que le créancier ait exprimé clairement et sans équivoque à son débiteur, sa volonté de voir exécuter l'obligation (Cass. 25-11-1991, JTT 1992, p. 64; Cass. 26-10-1992, Pas. 1992, 1202). Le recours contre la décision de remise au travail ne peut avoir d'autre but que celui d'obtenir les idemnités. Le jugement qui reconnaît l'état d'incapacité est déclaratif de droit; les intérêts sont dus depuis la date du recours devant le tribunal.

Arrêt :

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