Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
Nous sommes très heureux de voir que vous aimez notre plateforme ! En même temps, vous avez atteint la limite d'utilisation... Inscrivez-vous maintenant pour continuer.

Cour du Travail: Arrêt du 4 mars 1977 (Mons (Mons)). RG 6975

|
Date :
04-03-1977
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19770304-4
Numéro de rôle :
6975

Résumé :

L'intimé au principal peut par voie de conclusions former un appel incident qui a pour effet d'élargi la saisine de la Cour dans la mesure où l'exige l'application de la loi que le pouvoir judiciaire pour mission de contrôler. Doit être admis le retrait d'un acte administratif demandé par l'organe chargé d'appliquer une réglementation de droit public lorsque pareil retrait a pour effet de rétablir la légalité.

Arrêt :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.