Cour du Travail: Arrêt du 6 mai 1994 (Mons (Mons)). RG 9912;10609

Résumé :

Il n'y a pas de fait nouveau justifiant la révision rétroactive d'une décision dans la production tardive d'un certificat de chômage complet ou de travail qui aurait pu être établi dès la première demande d'allocations de chômage.

Arrêt :

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