Cour du Travail: Arrêt du 9 novembre 1979 (Mons (Mons)). RG 6570

Résumé :

Si l'on peut admettre l'existence d'un acte dépourvu de signature, dans la mesure ou celle-ci constitue une simple formalité indépendante de la volonté de celui qui le rédige, il n'est pas possible de reconnaître cette existence à un acte ou le défaut de signature traduirait l'absence d'intention consciente de poser cet acte, dans le chef de celui qui en est l'auteur apparent.

Arrêt :

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