Tribunal de première instance: Jugement du 12 janvier 1996 (Namur)

Résumé :

La juridiction du juge des référés judiciaires n'a cours à l'égard des actes de l'administration querellés d'illégalité que dans la mesure où ces actes ont pu provoquer la lésion illicite d'un droit subjectif. S'il n'existe pas au bénéfice de l'administré un droit subjectif susceptible d'être lésé par l'acte administratif illégal, le contentieux relève d'un strict contrôle de la légalité objective de l'acte et échappe à la juridiction du pouvoir judiciaire pour compéter à celle du Conseil d'Etat. La liberté du commerce et de l'industrie n'est ni absolue ni illimitée et peut faire l'objet de restrictions voire d'interdictions. A défaut de droit subjectif lésé, le juge des référés judiciaires est sans juridiction.

Jugement :

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