Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 25 November 1994 (Nijvel). RG 47586

Date :
25-11-1994
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19941125-1
Numéro de rôle :
47586

Résumé :

Samenvatting 1 *

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