Tribunal de première instance: Jugement du 26 septembre 1988 (Nivelles). RG 2644

Résumé :

Prévenu d'avoir omis d'engager le nombre de jeunes stagiaires fixé par la réglementation, le directeur administratif de l'établissement hospitalier bénéficie d'une cause de justification consistant en la contrainte irrésistible qui résultait du fait qu'il devait se soumettre à la décision collégiale du conseil d'administration. L'établissement était soumis à une double réglementation (émanant du Ministère de la Santé publique, d'une part, de celui de l'Emploi et du Travail, de l'autre) qui, en l'espèce, mettait en péril son équilibre financier. Il aurait pu en résulter que, pour embaucher des stagiaires, l'a.s.b.l. aurait dû licencier du personnel engagé à durée indéterminée. En respectant l'esprit de la réglementation (laquelle vise à la résorption du chômage et non à son augmentation) plutôt que sa lettre, l'établissement s'est soumis à un impératif supérieur, le maintien du volume de l'emploi.

Jugement :

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