Tribunal du Travail: Jugement du 7 février 1992 (Nivelles). RG 10847

Date :
07-02-1992
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19920207-9
Numéro de rôle :
10847

Résumé :

L'agent public est tenu d'attendre, en principe, la décision administrative avant de pouvoir s'adresser à la justice et ceci à l'encontre de la Cour de cassation qui préconise que le délai de trois ans prend cours à la date du fait générateur du dommage.

Jugement :

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