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Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 6 Maart 1987 (Tongeren). RG 21771

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Date :
06-03-1987
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19870306-4
Numéro de rôle :
21771

Résumé :

Legatum debiti. - Art. 1023 B.W.

Jugement :

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