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Tribunal de première instance: Jugement du 16 juin 1987 (Tongres). RG 21771

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Date :
16-06-1987
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19870616-2
Numéro de rôle :
21771

Résumé :

N'est pas d'application lors d'un paiement effectué en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.

Jugement :

La version intégrale et consolidée de ce texte n'est pas disponible.