Tribunal du Travail: Jugement du 27 octobre 1978 (Tournai (Tournai)). RG 19033

Date :
27-10-1978
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19781027-3
Numéro de rôle :
19033

Résumé :

Un contrat de travail qui a pour objet et cause le maintien et la continuation de relations adultérines entre parties est nul de nullité absolue, cette nullité devant être soulevée d'office par le juge.

Jugement :

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