Tribunal du Travail: Jugement du 18 mai 1981 (Verviers). RG 49357

Date :
18-05-1981
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel F-19810518-7
Numéro de rôle :
49357

Résumé :

Lorsqu'une victime, prétendant que son incapacité permanente de 10 % a augmenté pendant le délai de révision, intente une action en révision puis, se ravisant, se désiste de son instance, sans justifier aucunement cette attitude, il faut considérer qu'il y a là une action téméraire et vexatoire; les frais et dépens restent à charge de cette victime.

Jugement :

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