Rechtbank van eerste aanleg: Vonnis van 9 April 1981 (Veurne)

Date :
09-04-1981
Langue :
Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel N-19810409-1
Numéro de rôle :

Résumé :

Samenvatting 1 *

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