Cour du Travail - Arrêt du 10 mars 1986 (Liège (Liège))

Date de publication :
10-03-1986
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19860310-6
Numéro de rôle :
83/9934

Résumé

Telle ratification opère avec effet rétroactif, même à l'égard des tiers, sauf acquisition par ceux-ci d'un droit préférable entre le moment de l'acte et celui de la ratification. Le directeur licencié est un tiers auquel la ratification tardive ne peut pas porter préjudice en ce qui concerne les droits acquis. Cette ratification n'a dès lors pu valider la dénonciation des motifs graves. Le licencié a droit à une indemnité compensatoire de préavis.

Arrêt

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