Cour du Travail - Arrêt du 13 décembre 2007 (Liège (Liège))

Date de publication :
13-12-2007
Langue :
Français
Taille :
4 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20071213-5
Numéro de rôle :
33457/05

Résumé

Est irrecevable l'appel de l'organisme de paiement dirigé uniquement contre l'O.N.Em. tendant à un partage de la responsabilité entre eux lorsque le jugement contesté n'a condamné que le seul organisme de paiement à des dommages et intérêts en faveur de la demanderesse originaire. Cette irrecevabilité se justifie soit parce qu'il y a indivisibilité du litige, soit s'il n'y a pas d'indivisibilité, parce qu'aucun lien d'instance n'a existé entre parties appelante et intimée en première instance.

Arrêt

* Droit judiciaire - appel - irrecevabilité - Art 31 et 1053 Cj

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 13 décembre 2007

R.G. : 33.457/05 15ème Chambre

EN CAUSE :

LA CAISSE AUXILIAIRE DE PAIEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, en abrégé C.A.P.A.C

APPELANTE,

comparaissant par Maître Alexandre YVANOFF, avocat à 4840 WELKENRAED, rue Mitoyenne, 905

CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em.

INTIMÉ,

comparaissant par Maître Yves DENOISEUX, avocat à 4000 LIEGE, rue de la Résistance, 13.

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Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 11 octobre 2007, notamment :

- le jugement rendu contradictoirement entre parties le 30 mai 2005 par le Tribunal du travail de LIEGE, 8ème chambre (R.G. : 342.635);

- la requête de l'appelant reçue au greffe de la Cour de céans et notifiée le 29 juin 2005 à l'intimé;

- les conclusions de l'appelante reçues à ce greffe le 8 août 2005 et les conclusions de l'intimé y reçues le 8 septembre 2005;

Entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 11 octobre 2007 ;

Vu, après la clôture des débats, l'avis écrit de Monsieur Frédéric KURZ, Substitut général, déposé au greffe le 31 octobre 2007;

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I.- ANTÉCÉDENTS PERTINENTS

La dame D est née le 27.10.1943.

Après plus de 20 années de passé professionnel comme salariée, elle s'est inscrite auprès de l'appelante en date du 1.2.1990.

A partir du 24.7.1991, elle perçoit des allocations de chômage complet au code chef de ménage.

A partir du 27.10.1993, date de son cinquantième anniversaire, elle pouvait prétendre, vu son passé professionnel, à un complément d'ancienneté sur pied de l'article 126 de l'AR du 25.11.1991.

Cependant ni l'appelante, ni l'intimé ne l'ont informé de ce droit. Ce ne sera qu'au mois d'août 2003 qu'elle sera avisée par son nouvel organisme de paiement (CSC) qu'elle aurait pu obtenir ce complément depuis 10 ans.

La dame D. introduira une demande de révision mais la régularisation ne pouvait rétroagir qu'au 1.7.2000 à cause du délai de prescription.

Par citation du 13.7.2004, la dame D. a alors réclamé de l'appelante la prise en charge la réparation du préjudice qu'elle a subi de la faute de cet organisme de paiement qui ne l'a pas informée en temps voulu de son droit à recevoir ledit complément.

L'intimé a été mis à la cause d'office.

En cours de procédure, l'appelante ne conteste pas sa responsabilité mais estime que l'intimé avait la même obligation d'information qu'elle, ce qui justifierait un partage de responsabilité.

II.- LE JUGEMENT CONTESTÉ

Par le jugement critiqué, les premiers juges ont dit le recours de la dame D contre l'appelante recevable et fondé et le recours contre l'intimé recevable mais non fondé.

Le jugement a été notifié en date du 31.5.2005.

III.- L'APPEL

Par requête du 28.6.2005, l'appelante saisit la cour de céans en ne mettant cependant à la cause que le seul intimé (et non pas la dame D) en demandant à la cour de condamner ce dernier à supporter la moitié du dommage subi par la dame D.

lV.- RECEVABILITÉ DE L'APPEL

La recevabilité de l'appel est contestée pour ne pas avoir mis à la cause la demanderesse originaire.

L'appelante ne précise pas si elle demande

1. que l'ONEm soit condamné à payer à la dame D. la moitié des sommes dues au titre de la réparation de son préjudice

ou

2. que l'ONEm soit condamné à lui rembourser la moitié de la réparation à laquelle elle est condamnée.

Cependant, dans l'un et l'autre cas, l'appel est irrecevable.

En effet, comme l'analyse judicieusement Monsieur l'Avocat général KURZ dans son excellent avis:

1. Dans la première hypothèse, l'appelante demanderait à la cour de condamner l'intimé à réparer la moitié du dommage encouru par la dame D. alors que cette dernière peut déjà obtenir sur base du jugement critiqué, qui est définitif à son égard, la réparation intégrale du même dommage par l'appelante.

L'exécution conjointe de ces 2 décisions distinctes serait matériellement impossible. Il s'agit d'un cas d'indivisibilité telle que définie par l'art 31 du Code judiciaire.

L'article 1053 du même code dispose que

« Lorsque le litige est indivisible, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant.

Ce dernier doit, en outre, dans les délais ordinaires de l'appel et au plus tard avant la clôture des débats, mettre en cause les autres parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées.

En cas d'inobservation des règles énoncées au présent article, l'appel ne sera pas admis. »

Ces dispositions sont d'ordre public (Cass. 16.1.1976, Pas., 1976, I, 555).

2. Dans la deuxième hypothèse, il y aurait lieu de constater qu'il n'y a pas d'indivisibilité mais qu'aucun lien d'instance n'a existé en première instance entre les parties adversaires en degré d'appel, le lien d'instance étant défini comme l'existence d'une demande dirigée par une partie contre une autre.

En l'espèce, on notera que devant les premiers juges tant l'appelante que l'intimé ont fait défaut et que seule l'appelante avait déposé des conclusions pour entendre dire droit que les deux parties défenderesses devaient prendre en charge, chacune pour moitié, la réparation du préjudice subi par la dame D.

La Cour de cassation a encore jugé le 13.3.1998 que l'appel interjeté par un défendeur contre un codéfendeur est irrecevable lorsque aucune instance n'a été liée entre eux devant le premier juge et que le litige n'est pas indivisible, même si l'un a formulé des reproches à l'égard de l'autre et lui a imputé la responsabilité d'un dommage causé à un tiers. (www.juridat.be).

PAR CES MOTIFS,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24,

LA COUR, après en avoir délibéré et statuant contradictoirement :

Sur avis écrit conforme du Ministère Public,

Dit l'appel irrecevable

Statuant quant aux dépens, la cour condamne la partie appelante au paiement de ceux-ci liquidés par la partie intimée à la somme de 142,79 euro représentant l'indemnité de procédure d'appel.

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par Madame, Messieurs

Heiner BARTH, Conseiller faisant fonction de Président,

Eliane CHAIDRON, Conseiller social au titre d'employeur,

Paolo BASSI, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont assisté aux débats de la cause,

assistés de Monsieur Gino SUSIN, Greffier

le Greffier, les Conseillers sociaux, le Président,

et prononcé en langue française à l'audience de la 15e Chambre de la Cour du travail de Liège, section de Liège, en l'annexe du Palais de Justice de Liège, sise rue Saint Gilles, 90 c à 4000 LIEGE le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE SEPT par le Président de la chambre assisté du Greffier.

le Greffier, le Président,