Cour du Travail - Arrêt du 8 décembre 2009 (Liège (Liège))

Date de publication :
08-12-2009
Langue :
Français
Taille :
10 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20091208-15
Numéro de rôle :
36327/09

Résumé

La caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants qui réclame à un assuré social des cotisations par voie de citation sans faire usage de la contrainte ne commet pas nécessairement une faute ou un abus de droit et la charge des dépens ne peut lui être nécessairement imposée. En effet, l'article 20, § 7 de l'arrêté royal du 27 juillet 1967 n'impose pas aux caisses d'assurances de recouvrer les cotisations dues par la voie de la contrainte lorsque celle-ci est légalement possible.Le fait de procéder au recouvrement de cotisations par voie judiciaire (citation) alors que la contrainte est légalement possible ne constitue pas nécessairement l'exercice anormal d'un droit ou un abus de droit dès lors qu'il n'est pas établi que la procédure judiciaire, en l'espèce, serait plus lente, plus onéreuse et plus dommageable pour l'assuré social.

Arrêt

Code judiciaire - Charge des dépens - Faute - Art. 1017 du Code judiciaire et art. 1382 du Code civil.

D.K./C.V.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRET

Audience publique du 8 décembre 2009

R.G. n° 03632709 2e CHAMBRE

EN CAUSE :

L'ASBL CAISSE WALLONNE D'ASSURANCES SOCIALES DES CLASSES MOYENNES (C.W.A.S.C.M.),

APPELANTE,

comparaissant par Maître M. BRISBOIS qui se substitue à Maître J. GEORGE, avocats,

CONTRE :

1. Madame Marie-Thérèse V.,

2. La SPRL L.,

INTIMES,

ne comparaissant pas.

Vu les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, notamment :

- le jugement rendu par défaut des actuels intimés le 12 décembre 2008 par le tribunal du travail de Huy, 1ère chambre (R.G. N° 08/736A);

- l'appel formé par requête reçue au greffe de la cour du travail de Liège, section de Liège, le 23 avril 2009 et régulièrement notifiée aux parties intimées conformément à l'article 1056 du Code judiciaire le 24 avril 2009;

Vu les avis de fixation adressés aux parties le 14 mai 2009 pour l'audience du 13 octobre 2009;

Vu le dossier de pièces déposé par la partie appelante à l'audience du 13 octobre 2009;

Entendu la partie appelante dans l'exposé de ses moyens à l'audience du 13 octobre 2009,

Vu les conclusions en réplique à l'avis du Ministère public pour la partie appelante reçue au greffe de la cour le 12 novembre 2009.

I. Quant à la recevabilité de l'appel

Attendu qu'il n'apparaît pas des éléments du dossier que le jugement dont appel a été signifié; que l'appel, régulier en la forme et introduit dans le délai légal, est recevable.

II. Les faits et la procédure

Par citation du 16 juin 2008, la caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants demande la condamnation solidaire de Madame V. et de la société L. dont Madame V. est mandataire à la somme de 10.064,62 euro à titre de cotisations, majorations et frais dus en vertu de la réglementation organisant le statut social des travailleurs indépendants pour le 1er trimestre 2003 et pour la période s'étendant du 3ème trimestre 2003 au 2ème trimestre 2006.

Par son jugement du 17 octobre 2008, le tribunal, après avoir fait droit aux demandes de la caisse d'assurances concernant les cotisations dues, remet la cause en débats continués au vendredi 14 novembre 2008 pour permettre à la caisse d'assurances sociales de justifier le choix du mode introductif d'instance (citation ou contrainte) et à l'auditorat du travail de donner un avis écrit.

Par son jugement dont appel du 12 décembre 2008, le tribunal laisse les dépens à charge de la caisse estimant que celle-ci, en choisissant la voie de la citation et non de la contrainte, a commis une faute et/ou abus de droit.

III. Positions des parties en appel

En appel, la caisse d'assurances fait valoir :

- que le juge a statué, par défaut des actuels intimés, ultra petita, en remettant en cause la voie de la citation,

- que le mode d'introduction d'une demande est la citation,

- qu'elle peut choisir le mode de recouvrement de ses créances,

- qu'elle n'a pas commis d'abus de droit en lançant citation,

- que la voie de la citation offre plus de garantie pour le justiciable.

IV. Discussion

Dans le cas d'espèce, le seul point qui est discuté en appel est la charge des dépens suite à une faute qui aurait été commise par la caisse d'assurances.

Le principe du dispositif

1. Il est exact que le juge qui liquide les dépens ne statue pas sur une action en justice et que la condamnation aux dépens est une conséquence juridique de la condamnation. Toutefois, dans le cas d'espèce, le tribunal ne s'est pas contenté de liquider, à savoir fixer le montant des dépens, mais il a considéré que la caisse avait commis une faute. Le fait d'apprécier ou non l'existence d'une faute est l'objet d'une action en justice.

2. En aucun cas, les parties intimées, devant les premiers juges n'avaient fait valoir que la caisse d'assurances avait commis une faute et sollicité que les dépens soient mis à charge de la caisse.

Les actuelles parties intimées n'ont pas comparu devant le tribunal lors de l'audience où fut discuté l'éventualité d'une faute commise par la caisse d'assurance.

Le défaut est certes un mode de contestation de la recevabilité et du fondement du litige. Le défaut doit être tenu pour une contestation de la recevabilité et du fondement du litige, le défendeur défaillant s'en remettant à la sagesse du tribunal pour apprécier la recevabilité et le fondement de la demande.

En cas de défaut, il est généralement admis que le juge est saisi par la loi de tous les moyens de fait et de droit que l'affaire comporte. Toutefois, le juge statuant par défaut ne doit pas se préoccuper de manière excessive du sort du défaillant qui a choisi d'être absent. Il doit vérifier la procédure et examiner la recevabilité de la demande. Il appartient en outre au juge de dire le droit en donnant aux faits qui lui sont soumis leurs qualifications exactes et en déterminant la norme applicable à la demande qui lui est soumise. En ce qui concerne le fond de l'affaire, le seul problème est de savoir si le juge doit élever d'office une contestation sur base des faits qui lui sont soumis en dehors d'une règle impérative ou d'ordre public (Cfr. G. de LEVAL, Droit du contentieux, Etat actuel de la procédure civile, Formation permanente CUP, volume IV, 13 octobre 1995, P. 55 et s.).

Les parties pouvant s'accorder quant aux dépens, l'article 1017 n'est donc pas une norme d'ordre public.

La cour relève en outre que la question des dépens et de la charge de ceux-ci ne faisait partie du fond de l'affaire tel que défini par les parties et n'avait pas été évoquée par les parties. La cour considère dès lors qu'en se prononçant sur l'existence d'un abus de droit ou d'une faute quant à la légitimité de procéder au recouvrement de cotisations par voie de citation, le tribunal a soulevé d'office une contestation étrangère au fond de l'affaire et s'est prononcé sur une question excédant les limites de la demande.

En effet, le tribunal, en examinant la question d'un abus de droit commis par la caisse d'assurance et d'une faute commise par celle-ci en lançant citation, n'a pas respecté le principe du dispositif, la question en litige étant limitée à l'existence ou non d'une dette de cotisations. Le tribunal a donc excédé sa saisine.

Le jugement doit être réformé quant à ce.

La faute ou l'abus de droit

1. En vertu de l'article 1017 du Code judiciaire, tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et ce, sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète. L'article 1382 du Code civil constitue une disposition particulière qui déroge à l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, et qui permet au juge de mettre les dépens à la charge de la partie par la faute de laquelle ils ont été causés, même si l'autre partie a succombé (Cf. Cass., arrêt du 24 avril 1978, J.T.T. 1979, p. 254)

2. En vertu de l'article 16 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 (art. 114 de la loi du 20 juillet 2005), les organismes percepteurs des cotisations sont chargés du recouvrement de celles-ci, au besoin par la voie judiciaire. L'article 20, § 7, de cet arrêté énonce : "Sans préjudice de leur droit de citer devant les juges, les caisses visées par le présent article peuvent, en tant qu'organismes percepteurs des cotisations, également procéder au recouvrement de sommes qui leur sont dues par voie de contrainte. Le Roi règle les conditions et les modalités de poursuite par voie de contrainte ainsi que les frais résultant de la poursuite et leur mise en charge."

L'article 46 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 énonce : "Avant de procéder au recouvrement judiciaire ou au recouvrement par voie de contrainte, les caisses d'assurances sociales doivent, en tout état de cause, envoyer à l'assujetti un dernier rappel par lettre recommandée à la poste mentionnant les sommes sur lesquelles portera ledit recouvrement.

Ce rappel peut être envoyé par l'intermédiaire d'un huissier de justice.

Ce rappel doit mentionner, à peine de nullité, qu'à défaut pour l'assujetti de contester les sommes qui lui sont réclamées ou de solliciter ou d'obtenir des termes et délais de paiement, par lettre recommandée à la poste dans le mois de la signification ou de la notification du rappel, la caisse d'assurances sociales pourra procéder au recouvrement de ces sommes par la voie d'une contrainte..."

L'article 47bis de cet arrêté énonce : "§ 1er. Pour l'application de l'article 20, § 7, de l'arrêté royal n° 38, les cotisations ainsi que les majorations, intérêts de retard et autres accessoires peuvent être recouvrés par voie de contrainte par la caisse d'assurances sociales à laquelle ils sont dus pour autant que l'assujetti n'ait pas contesté les sommes qui lui sont réclamées ou sollicité et obtenu l'octroi de termes et délais de paiement..."

"§ 2. Les cotisations, ainsi que les majorations, intérêts de retard et autres accessoires peuvent être recouvrés par voie de contrainte par la caisse d'assurances sociales à laquelle ils sont dus à partir du moment où est rendu exécutoire le rôle spécial auquel ils sont mentionnés....

Le rôle rendu exécutoire vaut titre exécutoire en vue du recouvrement..."

"§ 4. La contrainte est signifiée au débiteur par exploit d'huissier. La signification contient commandement de payer dans les 24 heures, à peine d'exécution par voie de saisie, de même qu'une justification comptable des sommes exigées ainsi qu'une copie de l'exécutoire..."

"§5. Le débiteur peut former opposition à la contrainte devant le tribunal du travail de son domicile ou de son siège social. L'opposition est motivée à peine de nullité; elle est formée au moyen d'une citation à la caisse d'assurances sociales par exploit d'huissier dans le mois de la signification de la contrainte, sans préjudice de l'application des articles 50, alinéa 2, et 55 du Code judiciaire..."

"6. Les frais de la signification de la contrainte de même que les frais d'exécution ou des mesures conservatoires sont à charge du débiteur.".

Il résulte de ces dispositions que les organismes percepteurs des cotisations sont chargés du recouvrement des cotisations et sont en droit de recouvrir les cotisations par la voie judiciaire mais qu'ils peuvent également procéder au recouvrement des cotisations par la voie de contrainte. Toutefois, le droit au recouvrement des sommes dues par voie de contrainte n'altère nullement le droit des caisses de procéder au recouvrement par la voie judiciaire, l'article 20, § 7 de l'arrêté royal n° 38 précisant que les caisses peuvent recourir à la contrainte "Sans préjudice de leur droit de citer devant les juges".

En outre, ces dispositions légales n'imposent nullement aux caisses de préférer ou d'envisager en premier lieu le recouvrement par la contrainte avant le recouvrement par la voie judiciaire. Dès lors, la cour estime que la caisse est libre en principe de choisir la voie du recouvrement, soit la voie judiciaire, soit la contrainte.

3. Il résulte des travaux parlementaires que le recouvrement par la contrainte a été voulu afin de promouvoir la perception des cotisations sociales impayées des indépendants et de réduire le volume du contentieux. La procédure de la contrainte n'a nullement été envisagée dans l'intérêt des indépendants débiteurs de cotisations.

Au cours des travaux parlementaires, les dangers de la contrainte pour les travailleurs indépendants furent évoqués et le Ministre a considéré que la contrainte pourra uniquement être utilisée en dernier recours et que l'INASTI (ou les caisses) n'utilisera la contrainte que si la créance est liquide et certaine (Doc. Parl., Chambre des représentants, DOC 51 1845/021, séance du 4 juillet 2005).

4. L'abus de droit consiste dans la faute commise dans l'exercice d'un droit. En matière extra-contractuelle, le fondement légal de la faute s'apprécie au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil. L'abus de droit suppose que le titulaire d'un droit en use d'une manière dépassant les limites de la normale.

Pour déterminer le caractère anormal de l'exercice d'un droit, le juge doit vérifier si l'exercice de ce droit correspond au comportement qu'aurait pu adopter une personne normalement diligente et prudente placée dans les mêmes circonstances. C'est en vertu de ce critère qu'il convient d'apprécier, notamment, si en l'espèce, la caisse a usé de son droit de citer tel que le profit qu'elle en retire est sans proportion avec le dommage qui en résulte (Sur cette question Cf. R.C.J.B., 1994, p. 199 et suivantes).

La partie qui considère qu'une autre partie a commis un abus de droit devra établir, outre la faute commise telle que précisée à l'alinéa précédent, son dommage et le lien de causalité entre son dommage et la faute.

Il convient dès lors pour le juge d'apprécier l'abus de droit au vu des circonstances particulières et concrètes de chaque cause.

5. Par son jugement dont appel, le tribunal considère que la voie de recouvrement choisie, à savoir la citation, constitue une faute en l'espèce.

Il fait valoir que la procédure judiciaire est plus lente que la contrainte et que le recours à la contrainte présente un risque minime lorsque les sommes réclamées ne sont pas contestées et lorsque des délais de paiement ne sont pas accordés. Le tribunal fait valoir ces moyens en se fondant sur le fait que bon nombre de procédures judiciaires engagées par les caisses d'assurances sociales donnent lieu à des jugements par défaut ou à des jugements accordant des termes et délais.

Si la cour peut admettre que bon nombre de procédures lancées par une caisse afin de réclamer les cotisations dues donnent lieu à des jugements par défaut ou à des jugements accordant des termes et délais, il convient toutefois pour apprécier la réalité d'une faute, non pas de se baser sur des considérations d'ordre général ou statistique mais d'examiner précisément les éléments de fait et de droit dans le cas d'espèce au moment où la caisse a décidé de procéder au recouvrement par citation.

On ne peut affirmer, dans le cas d'espèce, que la procédure aurait été plus lente que la contrainte. En effet, au moment où la caisse a lancé citation, elle ignorait si la dette allait être contestée ou non et ce, même si auparavant l'assuré social n'avait pas contesté la dette. En effet, aucun élément du dossier ne permettait de croire que les débiteurs avaient reconnu la dette ou que les débiteurs n'allaient pas contester celle-ci, en tout ou en partie. Aucun élément du dossier ne permettait de penser qu'en cas de contrainte, les débiteurs n'allaient pas former opposition à celle-ci. Il est donc inexact d'affirmer que dans le cas d'espèce la procédure judiciaire allait être plus lente et que les débiteurs n'allaient pas s'opposer à la contrainte.

Le tribunal fait aussi valoir qu'en choisissant la voie judiciaire la caisse a choisi la voie la plus onéreuse pour le débiteur. La cour relève qu'au moment où la caisse a lancé citation ce fait n'était nullement acquis. En effet, les débiteurs auraient pu s'opposer à la contrainte au moyen d'une citation par exploit d'huissier et auraient dû ainsi couvrir les frais d'une procédure judiciaire.

Au vu de ces considérations, la cour considère que l'abus de droit et/ou la faute de la caisse n'est pas établie.

6. La cour relève aussi que la voie de la contrainte n'est pas sans risque de dommage pour le débiteur. En effet, en cas d'opposition à contrainte, le débiteur qui verrait ses prétentions non rencontrées par la juridiction saisie, devrait payer, outre les frais engendrés par la contrainte, ceux provoqués par son action en justice.

La cour relève aussi que la procédure de la contrainte n'est pas sans risque pour la personne négligente qui aurait pu avec raison contester la créance de la caisse. En effet, cette personne doit absolument former opposition à la contrainte dans un délai relativement court (dans le mois de la signification de la contrainte), sous peine de ne pouvoir faire valoir ultérieurement son bon droit.

En outre, cette personne se trouverait dans une position moins favorable qu'en cas de citation lancée par la caisse. En effet, en formant opposition à la contrainte, elle devra établir que la dette n'existe pas en tout ou en partie alors que si la caisse procède au recouvrement par citation, il lui appartient d'établir l'existence de sa créance.

Enfin, en ce qui concerne plus précisément les dépens et l'indemnité de procédure, le juge peut réduire le montant de l'indemnité de procédure en tenant compte de la capacité financière de la partie succombante et/ou du caractère manifestement déraisonnable de la situation. De même en cas d'acquiescement à la demande suivi du paiement de ses obligations avant l'inscription de l'affaire au rôle ou si le débiteur s'acquitte de ses obligations après la mise au rôle de l'affaire, aucune indemnité n'est due ou celle-ci est réduite au quart de l'indemnité de base, sans pouvoir être supérieure à 1.000 euro . Il résulte de ces considérations que le dommage subi en ce qui concerne l'indemnité de procédure, peut être réduit et s'avérer minime.

La cour considère dès lors que dans le cas d'espèce, il n'était nullement établi, au moment où la caisse a lancé citation, que le dommage subi par l'assuré social serait plus grand que celui qui aurait été subi si la voie de la contrainte avait été utilisée. Pour cette raison aussi l'abus de droit et/ou la faute de la caisse n'est pas établi.

7. Enfin, dans le cas d'espèce, avant que la citation ne fut lancée, les débiteurs furent avertis, par voie de recommandé, de la dette et que celle-ci pourrait faire l'objet d'un recouvrement par voie judiciaire. Ils furent également informés, conformément à l'article 46 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 qu'ils pouvaient solliciter des termes et délais et qu'en cas d'octroi de termes et délais, le recouvrement par la voie judiciaire était suspendu, pour autant que l'accord passé avec la caisse soit respecté. Des éléments du dossier, il n'apparaît pas que l'assuré social ait réagi aux diverses interpellations de la caisse pour éviter le recouvrement judiciaire de sa dette. La cour considère dès lors que c'est en toute connaissance de cause que l'assuré social et la société débitrice des cotisations ont pris le risque d'une citation en justice et qu'ils sont donc responsables du dommage subi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, après en avoir délibéré et statuant par défaut des parties intimées :

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

Vu l'avis, de Monsieur le Premier Avocat général Ph. LAURENT, déposé au greffe le 28 octobre 2009,

Ecartant comme non fondées toutes conclusions autres, plus amples ou contraires,

Reçoit l'appel, le déclare fondé,

Réforme le jugement entrepris,

Dit pour droit qu'en l'absence de faute commise par la partie appelante, celle-ci ne peut être condamnée à supporter les dépens et est en droit de demander ceux-ci.

Condamne les parties intimées, solidairement, aux dépens d'instance et d'appel liquidés jusqu'ores pour la partie appelante selon le relevé déposé à 601,85 euro (citations : 113,46 euro et 111,11 euro , indemnité de procédure en 1ère instance : 188,64 euro et indemnité de procédure en appel : 188,64 euro ).

Ainsi arrêté et signé avant la prononciation par :

M. D. KREIT, Conseiller faisant fonction de Président,

M. H. BARTH, Conseiller ,

M. E. BEAUPAIN, Conseiller social au titre d'indépendant,

qui ont assisté aux débats de la cause et délibéré conformément au prescrit légal,

assistés de Madame Christiana VALKENERS, Greffier.

Le Greffier, Le Conseiller social, Le Conseiller, Le Président,

et prononcé en langue française à l'audience publique de la 2e CHAMBRE de la cour du travail de Liège, section de Liège, en l'annexe du Palais de Justice de Liège, sise rue Saint-Gilles, 90 C, à 4000 LIEGE, le HUIT DECEMBRE DEUX MILLE NEUF, par le Président de la Chambre,

assisté de Madame Christiana VALKENERS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,