Cour du Travail - Arrêt du 27 juin 2006 (Liège (Namur))

Date de publication :
27-06-2006
Langue :
Français
Taille :
11 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20060627-7
Numéro de rôle :
7844-05

Résumé

1. Pour bénéficier d'une aide sociale, l'étranger doit séjourner légalement en Belgique.Est considéré comme séjournant illégalement l'étranger auquel la qualité de réfugié n'a pas été reconnue et qui a reçu un ordre de quitter le territoire exécutoire dès lors que les recours introduits devant le Conseil d'Etat ont été rejetés.La suspension de l'exécution de l'ordre ne rend pas en soi le séjour régulier. Cependant, à l'égard d'un candidat réfugié dont la demande a été rejetée, le droit à l'aide sociale doit être accordé lorsque l'ordre de quitter le territoire n'est plus exécutoire. Une suspension de l'ordre ne le rend plus exécutoire. Le droit à l'aide sociale doit donc lui être reconnu.L'étranger qui a introduit une demande d'asile et s'est vu désigner un centre d'accueil ne peut bénéficier que d'une aide en nature fournie dans ce centre à l'exclusion de tout C.P.A.S.Cependant, lorsque le conjoint de l'étranger réside sur le territoire belge et est en droit d'y bénéficier d'une aide sociale, le Ministre ne peut, sans contrevenir à l'article 8 de la C.E.D.H. garantissant le droit à la vie familiale, accorder un code centre d'accueil. Cette disposition supranationale prime le droit belge. Le conjoint auquel a été attribué un code centre d'accueil est en droit de prétendre à une aide sociale à charge du C.P.A.S. compétent pour son conjoint et ce aussi longtemps qu'il n'a pas été statué sur la recevabilité de la demande d'asile.2. Une aide sociale ne rétroagit en principe pas.Lorsqu'il s'agit d'une demande d'aide équivalente au revenu d'intégration sociale, l'aide peut cependant rétroagir non seulement à la date de la demande mais encore à celle de l'octroi potentiel.3. Parmi les revenus déductibles de l'aide sociale octroyée sur la base du revenu d'intégration, il doit être tenu compte des loyers perçus mais pas du revenu cadastral de la maison dont le bénéficiaire est propriétaire dans la mesure où s'il était bénéficiaire d'un revenu d'intégration, ce revenu cadastral serait exonéré.

Arrêt


+ Aide sociale Etranger en séjour illégal Surséance à l'ordre de quitter le territoire Droit à l'aide sociale du fait que l'ordre n'est plus exécutoire Conjoint de l'étranger ayant un code 207 centre d'accueil Séjour en dehors de ce centre Vie familiale Droit au code 207 C.P.A.S. sur la base de l'article 8 de la C.E.D.H. Date de prise de cours de l'aide Rétroactivité Aide correspondant au revenu d'intégration Montant de l'aide Propriété d'une habitation Revenu cadastral Exonération Loyer perçu Aide récupérable Conditions Loi 8/7/1976, art. 1er et 57, ,§2
COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Section de NAMUR
Audience publique du 27 juin 2006
R.G. n° 7.844/2005 13ème Chambre
EN CAUSE DE :
1. Monsieur N M et son épouse
2. Madame E K
domiciliés ensemble à
appelants, intimés sur incident, comparaissant par Me Pascal Vancraeynest, avocat.
CONTRE :
1. LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., de HASTIERE dont les bureaux sont sis à 5540 HASTIERE, Chaussée de Givet, 2
1er intimé, appelant sur incident, comparaissant par Me Damien Evrard qui remplace Me Bernard Castaigne, avocats.
2. Le CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., d'ANHEE dont les bureaux sont sis à 5537 ANHEE, rue Grande, 58
2e intimé, comparaissant par Me Pierre Rondiat, avocat.
3. LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE, en abrégé C.P.A.S., de BULLANGE dont les bureaux sont sis à 4760 BULLANGE, Haupstrasse, 16
3e intimé, comparaissant par Me Christel Delvaux qui remplace Me Edgar Michel Rings, avocats.
MOTIVATION
L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :
1. Quant à la recevabilité des appels et à la procédure.
Le jugement dont appel a été notifié le 14 avril 2005. La requête d'appel a été déposée au greffe de la Cour le 13 mai 2005.
L'appel, régulier en la forme, est recevable.
L'appel incident du C.P.A.S. d'HASTIERE introduit par conclusions est également recevable.
Le dossier joint par les appelants à leurs conclusions en réplique à l'avis du ministère public doit être écarté. Des pièces nouvelles ne peuvent être déposées à l'appui de conclusions en réplique.
2. Les faits.
- Le 29 décembre 1998, M. M, ci-après l'appelant, d'origine arménienne introduit une demande d'asile en Belgique sous une fausse identité. Cette demande se clôture par un arrêt de rejet du Conseil d'Etat du 22 septembre 2003. Durant cette procédure, il avait obtenu un code 207 C.P.A.S. d'ANHEE.
- Il est hébergé par une dame L. qui décède le 26 septembre 2001 et lui lègue sa maison. L'appelant sera redevable de droits de succession importants pour lesquels il va prendre un accord avec l'administration compétente en vue d'un étalement des paiements.
- Le 9 juin 2003, son épouse, Mme K, ci-après l'appelante, arrive à son tour en Belgique et introduit une demande d'asile. Elle est hébergée dans le centre d'accueil de Bullange et obtient un code 207 centre d'accueil.
- Le 30 juillet 2003, le C.G.R.A. déboute l'appelante de sa demande d'asile. Un recours est introduit devant le Conseil d'Etat le 30 août 2003. Ce recours est toujours pendant...
- Elle quitte ce centre et rejoint son mari à Hastière en telle sorte qu'elle est rayée du registre d'attente de la commune de Bullange le 16 décembre 2003.
- En décembre 2003, les deux enfants du couple les rejoignent en Belgique. Un troisième les rejoindra plus tard.
- Les 9 décembre 2003 et 5 janvier 2004, les époux introduisent une demande d'autorisation de séjour pour circonstances exceptionnelles, demande déclarée irrecevable le 28 janvier 2004 par l'Office des étrangers.
Un recours, en annulation et en suspension, est introduit devant le Conseil d'Etat.
- Les 20 et 24 février 2004, le Conseil d'Etat accueille le recours en suspension au motif que l'exécution immédiate de l'ordre de quitter le territoire perturberait gravement la scolarité des enfants. Le recours en annulation est encore pendant.
- Il est sursis de mois en mois à l'exécution des ordres de quitter le territoire.
3. Les décisions.
Par décision du 13 novembre 2003, le C.P.A.S. d'ANHEE met fin à l'octroi de l'aide sociale en faveur de l'appelant au motif que la procédure de demande d'asile est clôturée suite à l'arrêt de rejet du Conseil d'Etat.
Par décision du 18 novembre 2003, le C.P.A.S. d'HASTIERE se déclare incompétent pour accorder une aide aux deux appelants.
Ces décisions ont été soumises au tribunal du travail qui, le 23 mars 2004, condamne le C.P.A.S. d'HASTIERE à verser une aide sociale au profit des enfants mineurs à concurrence de 600 EUR par mois (300 EUR par enfant). Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel.
Le 8 avril 2004, les appelants introduisent une demande d'aide sociale équivalente au revenu d'intégration avec effet au 24 février 2004, et ce suite aux arrêts du Conseil d'Etat.
Le 18 avril 2004, le C.P.A.S. d'HASTIERE s'incline devant le jugement du 23 mars 2004 mais jusqu'au 23 février 2004, vu le changement de la situation à la date du 24 février 2004 à la suite des arrêts du Conseil d'Etat. Par la même décision, il estime que le séjour des appelants n'est plus illégal depuis lors et que l'aide doit être sollicitée auprès du C.P.A.S. d'ANHEE pour l'appelant et du Centre de Bullange pour l'appelante. Il ajoute que l'enquête sociale a révélé la présence d'une dame L. dans le ménage des appelants et que les revenus que cette personne apporte au ménage n'ont pas été divulgués.
Le 11 mai 2004, le C.P.A.S. d'ANHEE rejette la demande au motif que la désignation du centre par l'attribution du code 207 n'est valable que durant la procédure d'asile. Il s'estime territorialement incompétent pour connaître de la demande.
Le 14 mai 2004, les appelants introduisent un premier recours tant en leurs noms qu'en leur qualité d'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur Tigran.
Le 5 août 2004, les appelants agissent en référé contre le C.P.A.S. d'HASTIERE afin d'obtenir pour eux-mêmes une aide sociale. La demande est rejetée par ordonnance du 26 août 2004, réformée en appel par arrêt du 25 octobre 2004 qui considère qu'il est justifié à titre provisoire de maintenir au profit des enfants une aide sociale, récupérable, de 600 EUR par mois conformément au jugement du 23 mars 2004.
Le 23 août 2004, le C.P.A.S. d'HASTIERE refuse de faire droit à la demande d'aide sociale introduite le 3 août par les appelants tant pour eux-mêmes qu'au bénéfice de leurs enfants mineurs Tigran et Maria.
Il est fait état de l'incompétence du centre et au surplus, de l'absence de preuve de l'état de besoin ainsi que d'un manque de collaboration. Les appelants introduisent un second recours.
4. Le jugement.
Le tribunal joint les causes. Il estime le C.P.A.S. d'HASTIERE compétent pour accorder une aide à l'appelant du fait de sa résidence sur le territoire de cette commune et du fait que la procédure d'asile a pris fin. Il considère que le même C.P.A.S. est compétent pour l'appelante au motif qu'il semble bien que le code 207 ait été levé le 15 décembre 2003 en dépit du recours pendant devant le Conseil d'Etat. Le séjour imposé dans un centre d'accueil est au surplus discriminatoire à l'égard d'une personne dont d'autres membres de la famille ont droit à l'aide sociale en Belgique où ils sont autorisés à séjourner. Il y a atteinte à l'égard de l'appelante tant à sa vie privée qu'à sa vie familiale.
Les C.P.A.S. d'ANHEE et de BULLANGE sont mis hors cause.
Le droit à l'aide sociale doit être reconnu à l'appelante dont la procédure d'asile n'est pas clôturée.
L'arrêt de suspension du Conseil d'Etat met les appelants à l'abri d'une mesure d'expulsion ou d'exécution de l'ordre de quitter le territoire. De plus, le droit à l'effectivité du recours et le maintien de la cellule familiale impose, en regard de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (C.E.D.H.), le droit au séjour de l'appelant avec son épouse. Le droit est sur ce fondement reconnu aussi à l'appelant.
Le tribunal examine ensuite l'état de besoin. Il évalue la contre-valeur de l'avantage en nature tiré de la jouissance de l'immeuble à 400 EUR par mois.
Il accorde une aide sociale équivalente au revenu d'intégration au taux de bénéficiaire ayant charge d'enfants, sous déduction de 400 EUR par mois et des aides déjà octroyées au profit des enfants, et ce depuis le 8 avril 2004.
5. Les appels.
Les appelants relèvent appel au double motif que l'octroi doit rétroagir au 24 février 2004, date de la suspension de l'ordre de quitter le territoire et que l'évaluation de l'avantage tiré de la maison est excessif.
Le C.P.A.S. d'HASTIERE relève appel incident sur le principe de l'octroi d'une aide sociale, sur sa compétence territoriale et, à titre subsidiaire, sur le montant de l'aide.
6. Fondement.
Il convient dans un premier temps d'examiner si une aide peut être octroyée aux appelants pour eux-mêmes ou éventuellement pour leurs enfants et à charge de qui.
Ensuite, seulement, se poseront le cas échéant les questions de la date de prise de cours de l'aide, de son importance, objets de l'appel principal, ainsi que du caractère récupérable de l'aide invoqué à titre très subsidiaire par le C.P.A.S. d'HASTIERE.
6.1. L'octroi d'une aide sociale à des étrangers : la situation administrative des étrangers, la compétence d'un centre d'accueil ou d'un C.P.A.S. et la compétence territoriale de ce dernier.
6.1.1. Rappel de la législation.
6.1.1.1. A l'égard d'une personne étrangère en séjour illégal et aux enfants séjournant avec elle.
L'institution sociale compétente pour accorder une aide sociale est en principe le C.P.A.S. du lieu de résidence de la personne qui en sollicite le bénéfice (Loi du 8 juillet 1976, art. 1er et 57 ; Loi du 2 avril 1965, art. 1er).
A l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement en Belgique, le C.P.A.S. ne doit intervenir qu'à concurrence de l'aide médicale urgente (Loi du 8 juillet 1976, art. 57, ,§2) ou lorsqu'il s'agit d'enfants, à concurrence de l'aide matérielle indispensable au développement de l'enfant laquelle ne doit en principe plus être cependant octroyée que dans un centre fédéral d'accueil (FEDASIL) du moins depuis les dernières modifications légales.
Est considéré comme séjournant illégalement l'étranger auquel la qualité de réfugié n'a pas été reconnue et qui a reçu un ordre de quitter le territoire exécutoire (Loi du 8 juillet 1976, art. 57, ,§2, al. 4) dès lors que les recours introduits devant le Conseil d'Etat ont été rejetés.
La suspension de l'exécution de l'ordre ne rend pas en soi le séjour régulier. Cependant, à l'égard d'un candidat réfugié dont la demande a été rejetée, le droit à l'aide sociale doit être accordé lorsque l'ordre de quitter le territoire n'est plus exécutoire (cf. art. 57, ,§2, al.4.). Une suspension de l'ordre ne le rend plus exécutoire.
L'allusion faite aux droits des enfants dans le nouvel article 57, ,§2 fait suite à divers arrêts de la Cour d'arbitrage des 22 juillet 2003 , 1er octobre 2003 et 24 novembre 2004 , qui ont considéré que l'article 57, ,§2 violait les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec diverses dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ce que, à l'égard de mineurs dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume, il exclut toute aide sociale autre que l'aide médicale urgente.
Le législateur a donc répondu à l'attente de la Cour d'arbitrage même si la réponse n'a pas entièrement satisfait. A la suite de la modification du texte de l'article 57, ,§2, le Roi a pris un arrêté royal le 24 juin 2004 lequel est entré en vigueur le 11 juillet 2004.
Le nouvel article 57, ,§2 qui limite le droit à l'aide sociale au profit d'un mineur d'âge à une aide accordée dans un centre FEDASIL a fait l'objet d'un nouveau recours en annulation devant la Cour d'arbitrage tandis que l'arrêté royal du 24 juin 2004 qui l'a mis à exécution a été entrepris devant le Conseil d'Etat.
Comme la loi nouvelle n'a vu ses mesures d'exécution être prises que par l'arrêté du 24 juin 2004, il est admis que ce ne peut être qu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, soit le 11 juillet 2004, que les modifications peuvent au plus tôt entrer en vigueur à les supposer régulières. Pour la période antérieure, il convient de s'en tenir aux principes dégagés par la Cour d'arbitrage.
Le fait pour un étranger de s'adresser au Ministre compétent en vue d'obtenir une autorisation de séjour sur pied de l'article 9, al.3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, au séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers n'a pas pour conséquence de rendre le séjour régulier et dès lors d'ouvrir le droit à une aide sociale.
Cependant, si l'ordre de quitter le territoire est suspendu suite à cette demande, il perd son caractère exécutoire en telle sorte que le droit à l'aide sociale en découle.
6.1.1.2. A l'égard d'une personne étrangère qui a introduit une demande d'asile et s'est vue attribuer un centre d'accueil pendant la phase de recevabilité de la demande.
L'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 donne au Ministre le pouvoir de déterminer un lieu obligatoire d'inscription notamment aux étrangers qui ont demandé la qualité de réfugié après l'expiration de leur autorisation de séjour.
Les articles 57ter et 57ter 1 de la loi du 8 juillet 1976 précisent à charge de qui se trouve l'étranger demandeur d'asile.
L'article 57ter 1, applicable en l'espèce, énonce :
" ,§1er. A un étranger qui s'est déclaré réfugié et qui a demandé d'être reconnu comme tel, est désigné comme lieu obligatoire d'inscription, en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès du territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, un Centre que l'Etat, une autre autorité ou un ou plusieurs pouvoirs publics organise ou un lieu où une aide est fournie à la demande de l'Etat et à ses frais :
1° tant que le Ministre de l'Intérieur ou son délégué, ou le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou un de ses adjoints n'ont pas décidé qu'un examen au fond de la demande d'asile est nécessaire ;
2° si l'étranger a contesté, devant le Conseil d'Etat, la décision du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou d'un de ses adjoints, prise en application de l'article 63/3 de la loi précitée.
Dans des circonstances particulières le Ministre ou son délégué peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent.
La désignation, visée à l'alinéa 1er, produit ses effets aussi longtemps que le recours est pendant devant le Conseil d'Etat.
,§2. Les dispositions du ,§ 1er s'appliquent :
1° à l'étranger qui s'est déclaré réfugié après la date à laquelle la loi-programme du 2 janvier 2001 a été publiée au Moniteur belge et qui a demandé d'être reconnu comme tel ;
2° à l'étranger qui, après la date visée au 1°, a contesté, devant le Conseil d'Etat, la décision du commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ou d'un de ses adjoints, prise en application de l'article 63/3 ".
Ce texte a été modifié par la loi du 27 décembre 2004 mais cette modification n'est pas encore entrée en vigueur.
Dès lors, l'étranger demandeur d'asile se voit donc désigner comme lieu obligatoire d'inscription un centre durant la phase de recevabilité de sa demande. L'aide est apportée en nature dans ce centre à l'exclusion de tout C.P.A.S.
6.1.2. L'aide à laquelle peuvent prétendre les appelants et leurs enfants.
6.1.2.1. Les droits de l'appelante.
L'appelante est encore en phase de recevabilité de sa demande d'asile.
Cependant, elle s'est vue attribuer un code 207 centre d'accueil, conformément à l'article 57ter1 susvisé.
Elle ne peut donc prétendre qu'à l'aide en nature donnée dans ce centre.
Le fait d'avoir introduit une demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9 de la loi du 15 décembre 1980 ne change rien au fait qu'elle était déjà en Belgique en séjour régulier tant qu'une décision définitive n'a pas été prise sur sa demande d'asile. L'ordre de quitter le territoire donné suite au refus de la demande d'autorisation de séjour et sa suspension ultérieure par le Conseil d'Etat ne modifient pas sa situation personnelle. Elle est en séjour régulier mais doit séjourner dans un centre d'accueil où elle est en droit de bénéficier d'une aide en nature.
L'appelante soutient être en droit de bénéficier d'une aide sociale à charge du C.P.A.S. du lieu de sa résidence au motif qu'elle dispose du droit au séjour en famille garanti par l'article 8 de la C.E.D.H.
La cour ne peut partager intégralement cette analyse. Il convient en effet de nuancer.
Il n'appartient en principe pas, sur la base du droit interne, aux juridictions de l'ordre judiciaire , sociales ou autres, d'annuler ou de considérer comme nul, un acte de l'autorité susceptible d'être annulé par la voie d'un recours devant le Conseil d'Etat. Si l'appelante contestait la décision ministérielle de lui attribuer un centre d'accueil et par là un code 207 centre d'accueil, il lui incombait d'introduire soit un recours gracieux devant le C.G.R.A., soit (ou aussi) un recours devant la haute juridiction administrative.
Seul le Ministre peut par décision motivée déroger à la désignation d'un centre ou au maintien de celui-ci , notamment sur la base du droit au séjour en famille.
En l'espèce, la demande d'asile de l'époux de l'appelante, qui, lui, avait bénéficié d'un code 207 commune, avait été rejetée lors de l'entrée de l'appelante sur le territoire belge mais le Conseil d'Etat ne s'était pas encore prononcé. Il était donc toujours en séjour régulier et avait droit à l'aide sociale.
Le Ministre aurait donc dû accorder un code 207 commune au lieu d'un code 207 centre d'accueil, compte tenu du droit à la vie familiale consacré par l'article 8 de la C.E.D.H. et du droit à l'aide sociale accordé à l'époux autorisé au séjour, jusqu'à ce qu'à la décision du Conseil d'Etat qui intervient le 22 septembre 2003 et a pour effet de rendre le séjour de l'appelant illégal et de lui faire perdre le droit à l'aide sociale (cf. note 7 et C.A. 27 novembre 2002).
La désignation effectuée au-delà du 22 septembre 2003 qui n'est ni discriminatoire, ni contraire aux dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (cf. note 7) dure, comme le précise l'article 54, ,§1er, al.2, de la loi du 15 décembre 1980, jusqu'à ce que la décision définitive soit prise au niveau de la recevabilité de la demande d'asile. Or, cette décision n'a pas encore été prise puisqu'un recours est pendant devant le Conseil d'Etat.
Un hébergement volontaire dans une commune ne peut rendre le C.P.A.S. de celle-ci compétent pour octroyer l'aide sociale .
Ce n'est donc qu'à partir de la date à laquelle il est statué sur la recevabilité de la demande d'asile au plus tôt que la désignation du Centre perdrait toute valeur et que le C.P.A.S. compétent pour accorder une aide sociale redeviendrait celui de la résidence.
L'appelante ne peut donc normalement pas prétendre à une aide sociale pour elle-même après le 22 septembre 2003. Cette aide doit lui être servie en nature dans le centre désigné .
Cependant, à dater de la suspension de l'ordre de quitter le territoire décidé par le Conseil d'Etat à l'égard de son mari, l'appelante peut à nouveau, conformément à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 27 novembre 2002 susvisé, se prévaloir de l'irrégularité de la désignation d'un centre d'accueil. En effet, son mari est à nouveau en droit de bénéficier de l'aide sociale (cf. ci-après, 6.1.2.2.).
La disposition supranationale prime le droit interne et impose que soit écartée la disposition qui impose la désignation d'un centre d'accueil à l'appelante alors que son mari n'y séjourne pas.
Il faut donc conclure en ce sens que lorsqu'un étranger introduit une demande d'asile et que son conjoint est en droit de bénéficier d'une aide sociale à charge d'un C.P.A.S. et non d'une aide à charge d'un centre d'accueil, l'étranger est en droit de se voir désigner un code 207 commune et non centre d'accueil tant que le droit à l'aide sociale est reconnu à son conjoint et aussi longtemps que la phase de recevabilité de la demande d'asile rend le séjour régulier.
6.1.2.2. Les droits de l'appelant et de ses enfants.
Ainsi que vu ci-dessus, le fait pour un étranger de s'adresser au Ministre compétent en vue d'obtenir une autorisation de séjour sur pied de l'article 9, al.3 de la loi du 15 décembre 1980 n'a pas pour conséquence de rendre le séjour régulier et dès lors d'ouvrir le droit à une aide sociale. Le séjour ne deviendrait régulier que si le Ministre décide de faire droit à la demande.
Par contre, lorsque l'ordre de quitter le territoire est suspendu par le Ministre ou par le Conseil d'Etat, cette suspension de l'exécution de l'ordre si elle ne rend pas en soi le séjour régulier, entraîne cependant, à l'égard d'un candidat réfugié dont la demande a été rejetée, le droit à l'aide sociale puisque l'ordre de quitter le territoire n'est plus exécutoire (cf. art. 57, ,§2, al.4.) en telle sorte qu'en regard du droit à l'aide sociale, l'étranger ne peut être considéré comme étant en séjour illégal n'ouvrant pas le droit à l'aide autre que l'aide médicale urgente.
Par conséquent, le droit à l'aide sociale doit être reconnu à l'appelant lui-même.
De ce fait, il est sans intérêt d'examiner le droit spécifiquement ouvert aux enfants.
6.1.2.3. La compétence du C.P.A.S.
Le centre compétent est celui de la résidence de l'étranger lorsque la procédure d'asile a pris fin (cf.
Loi du 2 avril 1965, art.2, ,§5).
Ni le centre désigné lors de la phase d'examen de la demande d'asile (pour l'appelant), ni celui de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le centre d'accueil (pour l'appelante) ne sont compétents pour accorder une aide sociale après que la demande d'asile ait été rejetée (pour l'appelant) ou après que le demandeur d'asile ait quitté le centre d'accueil désigné (pour l'appelante).
Dès lors, il s'indique de confirmer la mise hors cause des C.P.A.S. d'ANHEE et de BULLANGE.
En toute hypothèse, un centre public d'aide sociale n'est pas compétent territorialement au motif qu'un étranger s'est vu désigner un centre d'accueil qui se trouve sur son territoire. C'est éventuellement le centre d'accueil lui-même qui aurait dû être mis à la cause.
6.2. La date de prise de cours de l'aide.
La question posée par les appelants est celle de savoir si une aide sociale peut leur être accordée pour une période précédant la demande formulée auprès du C.P.A.S.
En principe, l'aide sociale est ponctuelle. Elle doit être accordée en fonction de la situation telle qu'elle se présente le jour de la décision ou, en cas de recours judiciaire, le jour où la juridiction saisie statue.
Tel est le cas pour une demande spécifique, telle qu'une aide au logement ou encore une aide pour faire face à des frais extraordinaires.
Lorsque l'objet de la demande consiste à bénéficier d'une aide sociale équivalente au revenu d'intégration, la situation est différente. Si le demandeur d'aide n'a pas pu vivre avec un revenu atteignant ce minimum vital, le droit à la dignité humaine ne lui a pas été reconnu en telle sorte qu'il y a lieu de lui reconnaître le bénéfice de l'aide non seulement pour le futur mais aussi pour la période révolue prenant effet le cas échéant à la date de la demande.
Dès lors que pour la période précédant immédiatement la demande, la situation était identique mais que la demande n'a été introduite à une date déterminée que parce que le demandeur d'aide n'a pas été informé immédiatement de ses droits, l'aide peut également rétroagir à la date de l'ouverture théorique du droit.
En l'espèce, les appelants ont introduit le 8 avril 2004 une demande d'aide sociale équivalente au revenu d'intégration avec effet au 24 février 2004 parce qu'à cette dernière date, le Conseil d'Etat a statué sur la demande de suspension de l'ordre de quitter le territoire, décision qui va ouvrir le droit à l'aide.
Comme la situation financière des appelants était identique à cette date et à la date de la demande, il y a lieu d'admettre la rétroactivité et d'ouvrir le droit dès le 24 février 2004. Cette rétroactivité se justifie d'autant plus en l'espèce que le C.P.A.S. d'HASTIERE a par sa décision querellée du 18 avril 2004 retiré l'aide avec effet au 24 février 2004.
6.3. L'importance de l'aide.
Ainsi que mentionné ci-dessus, le droit à l'aide sociale doit être reconnu aux deux appelants.
Comme ce droit doit être accordé à un montant équivalent à celui du revenu d'intégration, chacun des deux époux a droit à une aide correspondant au revenu au taux cohabitant.
A la date du 24 février 2004, ce montant s'élève à la somme mensuelle de 396,88 EUR.
Il faut en déduire les revenus du ménage, répartis entre les deux conjoints.
Mis à part la jouissance d'un immeuble, il n'est pas établi que les appelants disposent du moindre revenu.
Le C.P.A.S. invoque sans l'établir que l'appelant travaillerait en noir tandis que la voiture qu'il utilise, pour selon lui se rendre à Bruxelles afin de tenter de débloquer la situation administrative de ses enfants, n'est pas sa propriété.
Le tribunal relève à raison que les appelants ont survécu grâce à l'aide financière accordée au profit de leurs enfants mineurs (600 EUR par mois), aux allocations familiales versées (prestations garanties, semble-t-il), aux dons de la Croix Rouge et autres organisations caritatives et qu'ils établissent des dettes non apurées.
Il ne peut être tenu compte de l'hébergement de Mme L., hébergement très provisoire, et qui n'a versé que le strict nécessaire pour participer aux charges du ménage et non pas un loyer.
Le tribunal a tenu compte de l'avantage en nature constitué du logement à concurrence de 400 EUR par mois.
De ce fait, il apparaît que le ménage devrait percevoir une aide (2 x 396,88 EUR - 400 EUR) inférieure à celle octroyée rien que pour venir en aide aux enfants selon le jugement et l'arrêt antérieur (600 EUR par mois).
Les appelants considèrent de leur côté qu'il ne faut pas tenir compte de la valeur réelle de l'avantage mais de le limiter au tiers des revenus globaux et qu'il faut en déduire les charges qui s'y rapportent auquel cas l'avantage serait limité à 238 EUR sous déduction des 150 EUR versés à l'administration fiscale pour les droits de succession.
Si l'intervention de Mme L. en vue d'assurer les frais de nourriture et de participer avec ses moyens aux autres charges communes ne peut être assimilée à un revenu déductible, il en va autrement du loyer versé par un locataire (M. P.). Ce loyer mensuel de 200 EUR est un revenu dont il doit être tenu compte, au contraire de la participation aux charges communes qui constitue un remboursement de frais.
Il ne s'indique pas de retenir la contre-valeur de l'avantage en nature lié à l'occupation de l'immeuble.
La Cour a invité les appelants à déposer l'avertissement-extrait de rôle en matière de précompte immobilier et il apparaît que le montant du revenu cadastral est de 497 EUR. Or, pour un bénéficiaire de revenu d'intégration, le revenu cadastral fait l'objet d'une exonération de 750 EUR, majoré de 125 EUR par enfants à charge (A.R. du 11 juillet 2002, art. 25, ,§1er). Il y a lieu d'assimiler le bénéficiaire d'une aide sociale au bénéficiaire du revenu d'intégration.
Dès lors, seul le loyer perçu doit être imputé.
Le montant de l'aide sociale due à chaque époux s'élève à la somme de 396,88 EUR - 100 EUR, soit à 296,88 EUR par mois à la date du 24 février 2004.
L'appel principal est fondé en cette mesure.
6.4. Le caractère récupérable de l'aide.
L'aide n'est récupérable que lorsque le bénéficiaire est en mesure de la rembourser et donc s'il fait appel à l'aide de la collectivité afin de faire face à des difficultés temporaires.
Lorsque les difficultés financières sont permanentes, le principe doit être, sauf si le demandeur d'aide dispose de biens, la non-rétroactivité de l'aide. Le seul fait de posséder un bien immeuble ne peut suffire à justifier le caractère récupérable de l'aide.
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu les pièces du dossier de la procédure et notamment le jugement contradictoirement rendu le 12 avril 2005 par la 7ème chambre du tribunal du travail de Dinant (R.G. n°66.526 et 67.199),
Vu l'appel formé par requête déposée au greffe de la Cour du travail le 13 mai 2005 et régulièrement notifiée aux parties adverses le 17 mai 2005,
Vu l'ordonnance rendue le 7 février 2006 sur la base de l'article 747 du Code judiciaire aménageant les délais pour conclure et fixant la date de plaidoiries au 23 mai 2006,
Vu le dossier de l'auditorat du travail de Dinant reçu au greffe le 27 mai 2005, dossier contenant le dossier administratif,
Vu les conclusions principales et de synthèse des appelants reçues au greffe respectivement les 8 et 13 mars 2006 et 24 et 26 avril 2006,
Vu les conclusions additionnelles et de synthèse déposées par le 1er intimé reçues au greffe respectivement les 7 avril et 5 mai 2006,
Vu les conclusions principales, additionnelles et secondes additionnelles du 2e intimé reçues au greffe respectivement les 31 mai 2005,
Vu les conclusions du 3e intimé reçues au greffe respectivement le 30 août 2005 (avec un dossier),
Vu les dossiers déposés par l'appelant et les 1er et 2e intimés à l'audience du 23 mai 2006 à laquelle les parties ont été entendues en l'exposé de leurs moyens, les parties étant invitées à compléter leurs dossiers pour le 30 mai 2006 au plus tard,
Vu les notes et les dossiers complémentaires émanant des appelants et du 1er intimé le 30 mai 2006,
Vu l'avis écrit déposé par le ministère public en date du 14 juin 2006 avis notifié aux parties le lendemain,
Vu les conclusions en réplique des appelants reçues au greffe le 22 juin 2006.
DISPOSITIF
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
après en avoir délibéré,
statuant publiquement et contradictoirement,
vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,
vu l'avis écrit non conforme de Monsieur Yves DELOGE, Substitut général, avis déposé au dossier de procédure en date du 14 juin 2006,
reçoit les appels principal et incident,
déclare l'appel incident non fondé,
dit l'appel principal fondé en ce que le montant de l'aide sociale, non récupérable, revenant à chacun des deux appelants s'élève à la somme de 296,88 EUR par mois à la date du 24 février 2004, sous déduction des aides consenties au profit des enfants au cours de la même période,
confirme pour le surplus le jugement dont appel, en ce compris quant aux dépens d'instance,
liquide l'indemnité de procédure revenant en appel aux appelants à 142,79 EUR et l'indemnité de débours (pour dépôt de la requête d'appel) à 59,49 EUR,
met comme de droit, sur la base de l'article 1017, al. 2, du Code judiciaire, à charge du 1er intimé les dépens d'appel liquidés jusqu'ores à 202,28 EUR en ce qui concerne les appelants et délaisse aux 2e et 3e intimés leurs propres dépens.
Ainsi jugé par
M. Michel DUMONT, Président de chambre,
M. Thierry TOUSSAINT, Conseiller social au titre d'employeur,
M. Francy CAREME, Conseiller social au titre d'employé,
qui ont assisté aux débats de la cause,
et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au Palais de Justice de Namur, le VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE SIX par les mêmes,
en présence du Ministère public,
assistés de M. Frédéric ALEXIS, Greffier-adjoint.