Cour du Travail - Arrêt du 30 mars 2009 (Liège (Namur))

Date de publication :
30-03-2009
Langue :
Français
Taille :
6 pages
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 20090330-5
Numéro de rôle :
8719/09

Résumé

Dans le type d'expertise médicale confiée en matière d'allocations aux personnes handicapées ou d'avantages sociaux et fiscaux et comme du reste dans toutes les expertises concernant le contentieux de la sécurité sociale dont la prise en charge des dépens est imputée aux institutions de sécurité sociale, il n'apparaît pas utile de consigner d'office une provision au greffe et de prévoir la libération d'une partie au profit des experts et ce dès le jugement désignant l'expert. Certes, l'article 972 du Code judiciaire prévoit cette possibilité mais, comme pour l'article 987 du même Code, il s'agit d'une possibilité donnée au juge.

Arrêt

Allocations aux personnes handicapées - Expertise - Consignation - Possibilité donnée au juge et non obligation - Conditions pour l'imposer - Code judiciaire, art. 972 et 987

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de NAMUR

Audience publique du 30 mars 2009

R.G. n° 8.719/2009 13ème Chambre

Réf. Service des allocations : 481224 057 24

EN CAUSE DE :

L'ETAT BELGE, en la personne de Madame la Ministre des Affaires sociales, Service Public Fédéral des Affaires Sociales, service des allocations aux personnes handicapées, Centre administratif Botanique, Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique, 50 à 1000 BRUXELLES

appelant, comparaissant par Me Frédéric de Montpellier d'Annevoie qui remplace Me Denis Héger, avocats.

CONTRE :

Monsieur Daniel P.

intimé, comparaissant personnellement.

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MOTIVATION

L'arrêt est fondé sur les motifs suivants :

1. Quant à la recevabilité de l'appel.

Le jugement dont appel a été notifié le 8 janvier 2009. La requête d'appel a été reçue au greffe de la Cour le 4 février 2009.

L'appel, régulier en la forme, est recevable.

2. Le jugement.

Le tribunal ordonne une expertise médicale et précise dans la mission qu'il:

« Fixe à la somme de 450 euro le montant de la provision et à la somme de 300 euro , le montant raisonnable de la provision qui sera libérée en faveur de l'expert, à la demande de celui-ci.

Dit pour droit qu'il appartiendra à la partie défenderesse [le Service] de consigner les fonds sur le compte du greffe du tribunal du travail de Namur ou sur un compte dans un établissement de crédit dont les parties ont convenu, ce, à première demande de l'expert ».

3. L'appel.

Le Service relève appel de ces deux aliénas du jugement dont appel au motif que la consignation est une faculté donnée au juge qui n'apparaît pas utile en l'espèce.

4. Fondement.

Les textes.

L'article 972 du Code judiciaire prévoit que lors de la réunion d'installation, la décision précise le montant de la consignation et la partie raisonnable à libérer au profit de l'expert mais aussi qu'à défaut de telle réunion, le juge peut inclure ces mentions dans le jugement ordonnant l'expertise.

L'article 987 du Code judiciaire énonce depuis sa modification par la loi du 15 mai 2007:

« Le juge peut fixer la provision que chaque partie est tenue de consigner au greffe ou auprès de l'établissement de crédit dont les parties ont convenu, ainsi que le délai dans lequel elle doit satisfaire à cette obligation. Le juge ne peut imposer cette obligation à la partie qui, conformément à l'article 1017, ne peut être condamnée aux dépens.

Le juge peut déterminer la partie raisonnable de la provision à libérer en vue de couvrir les frais de l'expert.

Dès que la provision est consignée, le greffe ou l'établissement de crédit en informe l'expert par lettre missive.

Le cas échéant, le greffe verse la partie libérée à l'expert ».

Leur interprétation.

Le législateur a estimé nécessaire de modifier les dispositions du Code judiciaire concernant le versement de provisions aux experts.

Précédemment, l'expert devait théoriquement demander au juge qu'une provision soit consignée au greffe conformément aux dispositions de l'article 990 du Code judiciaire.

Le législateur a entendu interdire le versement direct de provision par une des parties à l'expert et donner au juge la possibilité dès la désignation de l'expert, ou en cours d'expertise, de prévoir le montant à consigner par la partie qu'il désigne et le montant immédiatement libérable en faveur de l'expert dès lors que l'expert n'a pas à travailler « à découvert » .

Le but de la consignation n'a cependant pas changé. Il a été jugé sur la base du texte antérieur:

« Dans quelle hypothèse le juge va-t-il faire droit à une demande de consignation ?

Ainsi que le relève P. LURQUIN , « la consignation de la provision au greffe a pour objet de garantir l'expert de l'insolvabilité de la partie qui sera débitrice des honoraires et frais de l'expertise, tout en empêchant les parties d'entamer à la légère une expertise ».

A cette argumentation, il paraît légitime d'ajouter que l'expert ne doit pas être le banquier des parties et que s'il effectue des avances, notamment pour rétribuer des sapiteurs, il est logique qu'il en soit immédiatement remboursé ou puisse s'assurer qu'il le soit ultérieurement.

[...] il ne peut cependant demander aux parties de lui verser une provision et doit obligatoirement s'adresser au juge tant pour qu'une provision soit versée au greffe que pour qu'il puisse la retirer en tout ou en partie selon la décision du juge.

Cette procédure est lourde et inadaptée, particulièrement lorsque les frais d'expertise sont de toutes façons mis à charge d'une partie comme c'est le cas dans les hypothèses visées au troisième alinéa de l'article 990 en ce qui concerne les institutions de sécurité sociale. Elle a cependant le mérite d'accélérer le déroulement de l'expertise puisque l'expert devra attendre la clôture de l'expertise pour percevoir ses honoraires ».

Lors des travaux préparatoires de la loi qui va modifier le droit de l'expertise, le rapport précise:

« Le représentant du ministre estime qu'il serait souhaitable de laisser au juge la possibilité de demander une consignation.

Si cette faculté devait se transformer en obligation, une charge administrative supplémentaire énorme s'imposerait aux greffes, qui devraient accuser réception de l'argent, avertir systématiquement les experts de ce dépôt, procéder au paiement des provisions, et, in fine, rembourser le surplus.

D'autre part, cette obligation ferait peu de cas des hypothèses où les experts travaillent bien et où le système de la provision est donc inutilement lourd et des cas où il est certain que le demandeur va payer (comme dans le contentieux de la sécurité sociale, où ce sont presque toujours les institutions de sécurité sociale qui supportent les coûts des expertises).

M. Alfons Borginon souligne que le texte n'impose pas une obligation, mais laisse au juge le choix d'imposer ou pas une consignation. Il est cependant souhaitable que cette consignation soit largement utilisée, car elle fournit de nombreuses garanties aux parties, et c'est pourquoi les articles 29 et suivants règlent précisément cette possibilité.

En ce qui concerne les charges que cette consignation va entraîner pour les greffes, peut-être serait-il utile de s'inspirer de l'exemple d'autres pays d'Europe, où ce sont des banques qui sont chargées de certaines missions similaires à la consignation, et qui remplissent donc un certain nombre de tâches administratives.

En ce qui concerne les institutions de sécurité sociale, l'article 1167 du Code judiciaire devrait leur permettre d'éviter qu'elles soient contraintes, dans certains cas, d'effectuer cette consignation.

Un membre se demande s'il ne faudrait pas prévoir un allongement des délais pour la consignation lorsqu'il s'agit d'autorités publiques, étant donné le temps qui est parfois nécessaire pour débloquer les sommes en question ».

D. MOUGENOT rappelle aussi que la consignation est facultative, comme l'indique expressément le texte de l'article 987. Ainsi, il se réfère aux travaux préparatoires de la loi.

Leur application en l'espèce.

Dans le type d'expertise confié en matière d'allocations aux personnes handicapées ou d'avantages sociaux et fiscaux et comme du reste dans toutes les expertises concernant le contentieux de la sécurité sociale dont la prise en charge des dépens est imputée aux institutions de sécurité sociale, il n'apparaît pas utile de consigner d'office une provision au greffe et de prévoir la libération d'une partie au profit des experts et ce dès le jugement désignant l'expert. Certes, l'article 972 du Code judiciaire prévoit cette possibilité mais, comme pour l'article 987 du même Code, il s'agit d'une possibilité donnée au juge.

Le recours à la consignation se justifie amplement s'il existe un risque pour l'expert de ne pas obtenir le paiement de son état ou si l'expert peut être amené à avancer des débours importants au profit notamment de sapiteurs.

Or, tel n'est à l'évidence pas le cas en l'espèce pour ce qui concerne la solvabilité du Service. Par ailleurs, le recours à des sapiteurs ne peut être décidé par l'expert qu'en cours d'expertise en fonction de l'état d'avancement de ses travaux et de la nécessité d'y recourir et l'expert dispose alors toujours de la possibilité de demander au juge la mise en oeuvre de l'article 987 et donc d'obtenir une consignation avec ou sans libération partielle.

Au surplus, les expertises médicales concernées sont, le plus souvent, diligentées dans un délai assez bref et l'état taxé assez rapidement.

Dans ces conditions, l'appel doit être déclaré fondé.

INDICATIONS DE PROCÉDURE

Vu les pièces du dossier de la procédure et notamment le jugement contradictoirement rendu le 5 janvier 2009 par la 5ème chambre du tribunal du travail de Namur (R.G. n°08/1641/A),

Vu l'appel formé par requête reçue au greffe de la Cour du travail le 4 février 2009 et régulièrement notifiée à la partie adverse le lendemain, requête portant assignation de l'intimé à comparaître à l'audience du 17 mars 2009 de la 13ème chambre de la Cour du travail (audience d'introduction),

Vu le dossier de procédure du tribunal contenant le dossier de l'auditorat du travail de Namur contenant lui-même le dossier administratif,

Vu les conclusions de l'intimé reçues au greffe le 27 février 2009,

Entendu les parties en l'exposé de leurs moyens à l'audience du 17 mars 2009.

DISPOSITIF

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

après en avoir délibéré,

statuant publiquement et contradictoirement,

vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire et notamment son article 24 dont le respect a été assuré,

entendu Madame Joëlle FALQUE, Substitut de l'Auditeur du travail, Substitut général délégué en vertu d'une ordonnance de Monsieur le Procureur général de Liège du XX 2008, en son avis oral conforme donné en langue française et en audience publique le 17 mars 2009,

reçoit l'appel,

le déclare fondé,

confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions, en ce compris quant aux dépens, sous l'émendation qu'il n'y a pas lieu à consignation d'office ni a fortiori à libération partielle de celle-ci,

met comme de droit, sur la base de l'article 1017, al. 2, du Code judiciaire, à charge de l'appelant les dépens d'appel non liquidés par l'intimé,

pour le surplus, renvoie la cause devant le premier juge afin qu'il statue sur la mesure d'expertise ordonnée par lui.

Ainsi arrêté par

M. Michel DUMONT, Président,

M. Claude MACORS, Conseiller social au titre de travailleur indépendant,

M. Jacques WILLOT, Conseiller social au titre d'employé,

qui ont assisté aux débats de la cause,

assistés lors de la signature de M. Frédéric ALEXIS, Greffier,

qui signent ci-dessous

et prononcé en langue française, à l'audience publique de la TREIZIEME CHAMBRE de la COUR DU TRAVAIL DE LIEGE, section de Namur, au palais de justice de NAMUR, Place du Palais de Justice, 5, le TRENTE MARS DEUX MILLE NEUF par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

M. Frédéric ALEXIS M. Michel DUMONT