Cour d'appel - Arrêt du 15 juin 1982 (Liège)

Date de publication :
15-06-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820615-3
Numéro de rôle :
86/245

Résumé

Les lettres non confidentielles par lesquelles le conseil d'une partie informe les autres parties que son client s'incline devant le jugement rendu établissent qu'il y a acquiescement, d'autant plus que l'intéressé n'a pas désavoué son conseil et qu'il s'en est déjà référé à justice sur le principe de la réclamation, lors des débats devant le premier juge. Il est de doctrine et de jurisprudence qu'à côté d'une déclaration pure et simple de référé à justice, d'autres éléments de conclusions ou certaines circonstances spéciales à la cause puissent permettre à l'une des parties d'en déduire qu'il y a eu acquiescement. L'action que l'appel incident tend à faire revivre est de nature à fournir à l'intimé la possibilité d'un légitime défense dans le combat judiciaire provoqué par l'appelant. Commet une faute, le chasseur qui confie son arme à une autre personne sans l'avoir au préalable pliée ou mise en sûreté. Lorsque le dommage a été causé par les fautes respectives de plusieurs personnes, chacune de celles-ci est tenue in solidum à la réparation intégrale envers la victime, sans préjudice de leurs recours éventuels entre elles. La contribution à la dette est fixée en proportion de la gravité de la faute commise par les auteurs du dommage. Lorsque la Cour d'appel réforme une décision entreprise sauf en tant qu'elle ordonne une mesure d'expertise, elle renvoie la cause au tribunal de première instance; elle peut prévoir que celui-ci sera autrement composé.

Arrêt

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