Cour d'appel - Arrêt du 25 mars 1980 (Liège)

Date de publication :
25-03-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800325-14
Numéro de rôle :
20215

Résumé

Les fautes du mandataire engagent le mandant lorsqu'elles sont commises dans les limites du mandat. Ces fautes ne peuvent en soi constituer pour le mandant une cause étrangère, un cas fortuit ou un cas de force majeure. (Code civil, art. 1148, 1169, 1302, 1984 et 1992.)

Arrêt

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