Cour d'appel - Arrêt du 3 février 1992 (Liège)

Date de publication :
03-02-1992
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19920203-5
Numéro de rôle :
86/245

Résumé

Lorsque les parents d'un enfant mineur ont été cités en qualité de civilement responsables (qualité qui était absolument étrangère au litige ne s'agissant nullement d'apprécier le fait du mineur sous l'angle de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle; seule était en cause la responsabilité contractuelle du mineur dans le cadre de l'action récursoire) et non en qualité de représentants légaux de la personne et des biens de leur enfant mineur, la demande est irrecevable. La qualité et la capacité à agir ou à défendre en justice sont des conditions de recevabilité de l'action, dès lors que les défendeurs à l'action n'ont pas été expressément et explicitement assignés en la qualité qui devrait être la leur au moment de la citation, l'action est non recevable et nulle autre précision donnée dans les conclusions postérieures ne sera de nature à couvrir ce qui vicie la citation à l'origine; d'autre part, il ne peut être admis que la qualité d'un défendeur puisse ou doive être déduite de considérations implicites, la "déformalisation" du droit judiciaire ne pouvant conduire à l'impressionnisme juridique surtout lorsqu'il s'agit de la création du lien d'instance avec toutes les conséquences qu'il entraîne.

Arrêt

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