Cour du Travail - Arrêt du 10 mars 1982 (Liège)

Date :
10-03-1982
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19820310-6
Numéro de rôle :
7496

Résumé

Un recours dirigé contre une décision de la C.N.P.R.S., fixant le montant indu de pension à récupérer peut être considéré comme un recours contre la décision de l'O.N.P.T.S. décidant qu'il y a indu s'il apparaît des termes de recours qu'il est effectivement dirigé contre la décision de l'O.N.P.T.S. Toutefois, le fait que le recours a été introduit dans le délai légal vis-à-vis de la décision de la C.N.P.R.S. ne relève pas le requérant de la tardiveté du recours contre la décision de l'O.N.P.T.S. En vertu de l'article 21 alinéa 3 de la loi du 13 juin 1966 sur les pensions, le délai de prescription, normalement de 6 mois, est porté à 5 ans lorsque le paiement indu résulte de dol ou de fraude. La bonne foi ne peut être admise lorsque le pensionné a déclaré faussement qu'il n'exercait aucune activité professionnelle autre que celle autorisée, même si cette activité ne lui a prétendument rien rapporté.

Arrêt

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