Cour du Travail - Arrêt du 14 octobre 1981 (Liège)

Date de publication :
14-10-1981
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19811014-7
Numéro de rôle :
80/7724

Résumé

En vertu de l'article 8 alinéa 3 de la loi du 7 août 1974,instituant le droit à un minimum de moyen d'existence, la commission est tenue d'entendre l'intéressé si celui-ci le désire. Ce texte implique que l'intéressé qui veut être entendu doit en faire la demande. La preuve de la demande lui incombe. Le fait que l'intéressé ait été entendu par une assistante sociale en vertu d'une autre disposition (art. 8alinéa 1er ne prouve pas qu'il a demandé à être entendu par la commission. Le fait que l'intéressé avait une formation d'employé, ne constitue pas une "raison sociale impérative" pour refuser un emploi d'ouvrier. Par le refus d'emploi, l'intéressé perd le droit au bénéfice de la loi (article 6-1° L. 07.08.74).

Arrêt

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