Tribunal de première instance - Jugement du 11 septembre 1980 (Liège)

Date :
11-09-1980
Langue :
Français
Taille :
1 page
Section :
Jurisprudence
Source :
Justel 19800911-2
Numéro de rôle :

Résumé

Le délai accordé au bailleur pour s'opposer au projet d'acte de cession ne vise que les contestations relatives à l'opportunité de l'opération et non celles relatives aux conditions mêmes d'application de l'article 10 de la loi du 30 avril 1951. La transformation d'un commerce de mode féminine en un commerce de mode sportive ne constitue pas une modification sensible de la destination conventionnelle des lieux loués. Le stock de marchandises et l'enseigne ne sont pas les éléments essentiels du fonds; en l'espèce, l'élément fondamental est le droit d'occuper et d'exploiter paisiblement l'emplacement commercial sans subir d'ingérence ni de concurrence du cédant.

Jugement

Pas de contenu